La dangereuse recommandation de la Cour des comptes

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes préconise la suppression de l’accord-cadre interprofessionnel (ACIP). Une recommandation qui remettrait également en cause l’existence de l’UNPS. Ce dont s’insurge l’instance représentative de 23 organisations de professionnels de santé libéraux.

Chargée de négocier les accords-cadres interprofessionnels (ACIP), l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) dénonce les recommandations émises par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Les sages préconisent en effet la suppression pure et simple de l'accord-cadre interprofessionnel (ACIP) et, de facto, de l'UNPS. Ils suggèrent de « rénover l’architecture conventionnelle en supprimant l’accord-cadre interprofessionnel, en concluant des accords conventionnels interprofessionnels entre deux ou trois professions et en recentrant les conventions professionnelles sur les seules spécificités des professions (ministère chargé de la Santé et des affaires sociales, CNAM) ».

Une prise de position qui interroge, alors que l’existence de tous les modes d’exercice coordonnés - ESP, MSP, CPTS et autres - est soumise à la négociation préalable d’un ACIP. En effet, comme le rappelle l’UNPS, l’ACIP est la convention socle et toutes les conventions monoprofessionnelles et interprofessionnelles doivent respecter ses termes.

Cette recommandation hasardeuse de la Cour des comptes est l’occasion pour l’UNPS de revenir sur ses diverses missions et celles de l’ACIP, notamment dans l’équipement numérique des professionnels de santé. L’UNPS insiste également sur le dossier des ESCAP (équipes de soins coordonnées autour du patient) qu’elle soutient ardemment en dépit des blocages des tutelles. La Cour des comptes a ouvert la boîte de Pandore puisque l’UNPS réclame la révision du calendrier des négociations conventionnelles, afin que l’ACIP soit négocié en amont des conventions monoprofessionnelles et pluriprofessionnelles. Les professionnels de santé libéraux exigent par ailleurs le respect par la CNAM de ses engagements conventionnels, « notamment la tenue, a minima deux fois par an, du Comité de suivi de l’ACIP (CSA), espace interprofessionnel de discussion conventionnelle ». De plus, ils réclament la reprise immédiate des négociations de l’avenant à l’ACIP ainsi qu'une invitation à participer aux échanges préparatoires des négociations des accords conventionnels interprofessionnels (ACI) et à y assister en qualité d’observateur.