Justice

Droit au chômage partiel
Retour à tous les critères de vulnérabilité

20/10/2020 - 
Le Conseil d’État a suspendu, le 15 octobre, un décret restreignant la liste des travailleurs vulnérables face au Covid-19 ayant droit au chômage…
Tous les patients vulnérables ont à nouveau droit au chômage partiel

16/10/2020 - 
Hier, le Conseil d’État a suspendu les dispositions d'un décret qui restreignait la liste des travailleurs vulnérables face au Covid-19 ayant droit…
Perquisitions chez le ministre de la Santé et d'ex-membres du gouvernement

15/10/2020 - 
Au lendemain de l'intervention du président de la République, qui a notamment annoncé la mise en place d'un couvre-feu dans 9 métropoles, des…
Opposition à l'avenant 19
Le Conseil d'État rejette la QPC de la FSPF

13/10/2020 - 
Fermement opposée à l'avenant 19 qui a entraîné la baisse des honoraires complexes depuis le 1er janvier 2020, la Fédération des syndicats… 1
Un herboriste jugé en appel pour exercice illégal de la pharmacie

02/10/2020 - 
Le mardi 29 septembre, les deux dirigeants d'une herboristerie de Langeais (Indre-et-Loire) comparaissaient devant la cour d'appel d'Orléans pour…
Vente en ligne : une victoire pour les pharmaciens français

01/10/2020 - 
Selon un jugement rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, les pharmacies en ligne des États membres devront respecter les…
Île de La Réunion : un pharmacien en garde à vue

30/09/2020 - 
Selon une information du « Journal de l'île de La Réunion », un pharmacien et deux de ses collaborateurs ont été placés en garde à vue le 28…
Addiction
3 000 boîtes de psychotropes en 4 ans !

18/09/2020 - 
Près de 3 000 boîtes de médicaments psychotropes en à peine plus de 4 ans : c'est le « butin » qu'a réussi à amasser une trentenaire originaire de la…
Fraude à la Sécu
Un stress comptable ?

18/09/2020 - 
Près d'un million d'euros au préjudice de la Sécurité sociale : c'est le montant de la fraude dont est soupçonné un pharmacien de la banlieue…
Affaire Lucentis/Avastin
444 millions d’euros d’amendes pour trois laboratoires

15/09/2020 - 
La sanction est à la hauteur des lourds reproches énumérés par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des laboratoires Novartis, Roche et… 2
Arrêtés préfectoraux sur le port du masque : oui, mais pour des zones étendues et délimitées

07/09/2020 - 
Le Conseil d’État a entériné hier en grande partie des arrêtés imposant le port du masque généralisé à Strasbourg, 12 autres villes du Bas-Rhin ainsi…
Le Pr Raoult à nouveau dans la tourmente

03/09/2020 - 
Beaucoup plus discret depuis le début de l'été, le Pr Didier Raoult est dans le viseur de la Société de pathologie infectieuse de langue française …
Affaire Dépakine
L’État jugé responsable

07/07/2020 - 
Le 2 juillet, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’État dans l’affaire…
Homéopathie anti-Covid
Pas de sanction contre l'officinal

07/07/2020 - 
Début avril, une information judiciaire avait été ouverte contre un officinal qui vendait, dans sa pharmacie et sur son site Internet, une…
Procédure contre les fabricants de tests de la maladie de Lyme : les malades déboutés

03/07/2020 - 
Pour la première fois en France, des personnes atteintes de la maladie de Lyme avaient intenté une action groupée contre deux fabricants de tests…
Le pharmacien qui vendait une formule homéopathique contre le Covid-19 a été relaxé

02/07/2020 - 
Début avril, une information judiciaire avait été ouverte contre un officinal qui vendait, dans sa pharmacie et sur son site Internet, une…
Dépakine : l'Etat jugé responsable

02/07/2020 - 
Pour la première fois, la justice a reconnu jeudi la responsabilité de l’État dans l’affaire de la Dépakine. Le tribunal estime également que la…
Lévothyrox : Merck assigné en justice pour « préjudices corporels »

30/06/2020 - 
Une cinquantaine d'utilisateurs de la nouvelle formule du Lévothyrox assignent le Laboratoire Merck pour préjudices corporels et défaut d'information… 1
Calvados
Un couple d'ex-pharmaciens condamné

26/06/2020 - 
Dénoncé en 2016, un couple d'ex-pharmaciens de Bayeux, dans le Calvados, a été condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal…
Moselle : une pharmacie poursuivie après le décès d'un homme

24/06/2020 - 
La veuve d'un sexagénaire, décédé quelques heures après avoir été reçu dans une pharmacie de garde en 2013, avait décidé de poursuivre l'officine en… 2
Procès Mediator : près d'un milliard d'euros d'indemnisations demandé

23/06/2020 - 
Entamé en septembre et interrompu de longues semaines à cause du coronavirus, le procès du Mediator est entré dans une nouvelle phase ce mardi avec… 1
8 000 euros d'amende requis contre le pharmacien récidiviste

19/06/2020 - 
Mauvaise gestion des stupéfiants, présence de périmés dans l'officine et autres irrégularités, un pharmacien Sénonais répond devant la justice pour…
Vente de masques en officine
Une demande préalable en indemnisation adressée à l'Ordre

16/06/2020 - 
Déjà à l'origine d'une plainte pour homicide involontaire visant notamment le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), Me Fabrice Di Vizio…
Plainte contre l'Ordre des pharmaciens

09/06/2020 - 
Une plainte a été déposée contre la DGS, l'ARS et le CNOP pour homicide involontaire par la veuve d'un médecin généraliste décédé des suites du Covid…
Ventes de masques en officine : l'Ordre des pharmaciens dans le viseur d'un avocat

08/06/2020 - 
Avocat spécialisé dans la défense des médecins libéraux, Me Fabrice Di Vizio a déposé une demande préalable en indemnisation à l'encontre du Conseil… 3