Par un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi formé par Valérie Corège contre la décision rendue le 6 novembre 2015 par la chambre de discipline du Conseil national. Une sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie avait été prononcée à l'encontre de la titulaire.
Pour mémoire, la plainte déposée devant le conseil central de la section E à l'encontre de la titulaire faisait suite au dépôt d'une plainte pénale. Le 5 avril 2012, le tribunal correctionnel avait en effet condamné la pharmacienne à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une mise à l’épreuve d’une durée de trois ans, ainsi qu’à la réparation des dommages causés par l’infraction.
Le 12 novembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion l'avait condamnée à la réparation du préjudice subi par la caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion. S'agissant de la violation de la règle non bis in idem, argument soulevé par Mme Corège, le rapporteur public a estimé que la chambre de discipline du Conseil national n'avait commis aucune erreur de droit dès lors qu'il résulte de la jurisprudence que les sanctions disciplinaires n'entrent pas dans le champ d'application de ce principe.
Projet de loi sur la fin de vie
Aide à mourir : faut-il une clause de conscience pour les pharmaciens ?
Jeux olympiques et paralympiques
« Pass Jeux » pour circuler dans Paris : la plateforme de demande est ouverte
A la Une
La CNAM propose une consultation de déprescription à 60 euros pour les médecins
À la Une
Journée du 30 mai, grève des gardes, pétition… Où en est le mouvement de mobilisation des pharmaciens ?