Fiscalité

Logiciel anti-fraude

Publié le 03/12/2015

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Afin de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, toute entreprise et toute pharmacie utilisant un logiciel de caisse devra obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé et certifié d’ici à deux ans. Le logiciel ne devra pas permettre d’effacer une transaction a posteriori. En cas de manquement à cette obligation votée en première lecture par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2016, des sanctions seront applicables.