Cette conférence sur l'actualité des contentieux était menée par Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire et présidente de la chambre de discipline du Conseil national, qui a signalé un « retour de l'activité habituelle » d'avant-crise des chambres de disciplines. Ainsi, 264 décisions ont été rendues en première instance par les chambres de discipline des conseils de l’Ordre, contre 322 en 2021.
Avec 73 décisions rendues en appel 2022, la hausse constante du taux d'appel continue, passant pour la première fois la barre des 30 % (contre 27,6 % en 2020 et 29,8 % en 2021). Un taux « anormalement élevé », juge Martine Denis-Linton, qui précise qu'il est deux fois supérieur au taux d'appel de droit commun, qui se situe à 16 %.
Les particuliers, première cause de procédures
Presque la moitié des plaintes (45 %) sont à l'initiative des particuliers*, un chiffre en légère augmentation par rapport à l'année précédente (44 %) et considérablement plus haut qu'à l'époque pré-Covid (30 %). Un tiers de ces plaintes concerne des erreurs de délivrance commises par un pharmacien, un autre tiers touche aux refus de délivrance ou aux délivrances abusives et le dernier relève des différends entre les pharmaciens et les patients ainsi que les familles de ces derniers. Les pharmaciens, quant à eux, sont à l'origine de 31 % des plaintes, suivis des présidents des conseils régionaux et centraux (13 %) et des directeurs généraux des agences régionales de santé (10 %).
Un système réformé
Martine Denis-Linton est revenue sur l'événement majeur de l'année 2022 : le décret du 16 mars 2022. Ce dernier impose un délai de jugement de 1 an pour les plaintes et requêtes enregistrées à partir du 1er septembre 2022, qui passera à 6 mois pour celles enregistrées à partir du 1er septembre 2024. Un changement qu'elle juge nécessaire : « Une sanction trop tardive perd en sens et en efficacité. Le plaignant et le pharmacien poursuivi doivent pouvoir connaître leur sort dans un délai raisonnable, en particulier car la sanction peut avoir des conséquences sur l'avenir professionnel de l'officinal », explique-t-elle. Or, actuellement, le délai moyen de jugement en première instance est de 15,9 mois.
Afin de pouvoir raccourcir leurs délais, les chambres de disciplines ont créé en 2023 des formations collégiales restreintes (5 membres au lieu des 40 membres d'une formation plénière), leur permettant de rendre une décision plus rapidement. Toutefois, « ces formations sont réservées aux affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques complexes ou techniques », explique Martine Denis-Linton. En attendant, des efforts ont déjà été accomplis. Ainsi, en 2022, le délai de décision de la chambre de discipline du Conseil national a été de 19,3 mois, contre 25,2 mois en 2021.
* Patients et leurs familles ainsi que leurs médecins traitants.
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