Réforme de la PACES : le Conseil d'État met 15 universités à l'amende

Le Conseil d'État a donné raison aux collectifs de parents d'étudiants inscrits dans les nouvelles filières PASS et LAS et va contraindre quinze universités à ouvrir des places supplémentaires en deuxième année d'études de santé.

Les Sages ont estimé que l'attribution du nombre de places en deuxième année était inéquitable entre la dernière promotion d'étudiants redoublants la PACES et ceux inscrits dans les nouveaux parcours mis en place à la rentrée 2020. « La répartition des places en deuxième année a été faite, de manière générale, à l’avantage des étudiants issus de l’ancien système, les PACES », alors que « le législateur avait souhaité ne pas créer d’inégalités au détriment des nouveaux étudiants de première année, inscrits dans les nouveaux parcours », rappelle le Conseil d'État dans une décision rendue ce vendredi. Environ 48 % des places en deuxième année avaient été attribuées aux redoublants de la PACES, lesquels ne représentaient que 30 % des étudiants inscrits en première année. L'arrêté fixant ce numerus clausus avait déjà été suspendu par le Conseil d'État fin avril. Il avait ensuite été republié par le ministère de l'Enseignement supérieur quelques jours plus tard, quasi à l'identique, et a donc été de nouveau contesté par les collectifs de parents d'étudiants.

La décision rendue le 9 juillet par le Conseil d'État va donc obliger quinze universités (Aix-Marseille, Antilles, Bordeaux, Bourgogne, Caen-Normandie, Clermont-Auvergne, Lille-II, Lorraine, Montpellier, Poitiers, Rouen-Normandie, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse-III et Tours) à ouvrir avant octobre des places supplémentaires en deuxième année d'études de santé. Pour rappel, la réforme votée en 2019 prévoyait une « augmentation temporaire, de l'ordre de 20 % » du nombre de places en deuxième année, afin de « ne pas créer d'inégalités au détriment des nouveaux étudiants en PASS et LAS ». La plupart des 31 universités concernées n'ont pas atteint cet objectif, et pour les 15 facultés citées par le Conseil d'État cela représente « au moins dix places » non créées. Comme le précisent les Sages, les places supplémentaires bénéficieront aux « seuls étudiants issus de LAS et de PASS », par ordre de mérite. Les listes d'admission ne seront en revanche pas modifiées, aucune place ne sera donc retirée aux redoublants de la PACES.

Pour le collectif PASS/LAS, qui alerte depuis des mois sur la situation des étudiants inscrits dans ces nouveaux parcours, la décision du Conseil d'État est bien sûr une grande satisfaction, mais il faut aller plus loin. « Le gouvernement doit revoir immédiatement sa copie s’il ne veut pas voir les actions individuelles en justice se poursuivre contre l’inégalité des chances qu’il a honteusement entretenu. Donc urgence pour vous (le Premier ministre, Jean Castex) de sortir enfin le décret annoncé début juin avec de vraies avancées et le nombre de places supplémentaires pour la 2° année en compensation des places PACES pour toutes les facultés », exige désormais le collectif.