Les autres mesures votées

Publié le 20/04/2015

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• La lutte contre les ruptures de stock renforcée

Les laboratoires pharmaceutiques devront pallier toute difficulté d’approvisionnement en médicaments et permettre, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations aux pharmaciens d’officine. Pour répondre à une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, les officines seront autorisées à dispenser au détail des spécialités disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

• Une obligation de formation triennale

Le projet de loi voté par les députés réforme le développement professionnel continu (DPC). À partir du 1er janvier 2016, les professionnels de santé auront une obligation de suivre un DPC tous les trois ans, au lieu de tous les ans actuellement. Par ailleurs, l’organisme de gestion du DPC (OGDPC) sera remplacé par l’Agence nationale du DPC.

• Le tiers payant généralisé chez le médecin

Malgré la très forte hostilité des professionnels, l’Assemblée nationale a adopté la généralisation progressive du tiers payant chez le médecin. À partir du 1er juillet, les praticiens de ville pourront le réaliser pour les patients pris en charge à 100 % ; le 1er janvier 2017, la dispense d’avance de frais pourra être appliquée à tous les assurés, sur la base du volontariat, avant qu’elle ne devienne un droit pour les patients le 30 novembre 2017.

• De nouveaux droits pour les patients

De nouveaux droits apparaissent : droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes, possibilité d’action de groupe pour formuler des demandes de réparation en cas de préjudices, ou encore non discrimination envers les homosexuels pour le don du sang. De même, l’accès à la contraception d’urgence des mineures sera amélioré grâce à la levée des restrictions pour les collégiennes ; les sept jours de réflexion obligatoires entre la première et la deuxième consultation nécessaires pour obtenir une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont supprimés. En ce qui concerne le don d’organes, le texte envisage que les familles des défunts ne soient plus à l’avenir consultées, mais simplement informées d’un prélèvement.

• Mais aussi…

Afin de lutter contre les déserts médicaux, le projet de loi de santé propose d’organiser un maillage du territoire grâce à la création de « communautés professionnelles territoriales de santé » dont l’objectif est d’assurer une meilleure coordination entre eux. Le texte entend également relancer le dossier médical partagé (DMP), expérimenter les salles de consommation à moindre risque (salles de shoot) et mieux garantir la transparence des liens d’intérêt entre médecins et industries de santé.

C. M.