Des avantages juridiques et fiscaux pour les MSP et les CPTS

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Publié le 17/05/2021

Crédit photo : Phanie

Une ordonnance fixe de nouvelles règles juridiques et fiscales pour aider au développement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

C’est l’une des trois ordonnances présentées par le ministre de la Santé la semaine passée. Son but ? « Favoriser le développement de l’exercice coordonné » et assouplir son encadrement juridique et fiscal. Publié au « Journal officiel » du 13 mai et accompagnée d’un rapport, ce texte crée des règles fiscales spécifiques aux CPTS afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service qu’ils mettent en œuvre », à savoir l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, le développement des actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins et la participation à la réponse aux crises sanitaires. L’objectif est de « compenser la perte de ressources entraînées (…) par les fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions ».

L’ordonnance prévoit également que toute CPTS, au terme d’une période transitoire d’un an, doit se constituer sous forme associative, et bénéficie d’aides spécifiques de l’État ou de l’assurance-maladie. En outre, les CPTS dont le projet de santé « est réputé validé » par l’ARS sont exonérées d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises.

Concernant les MSP, « qui sont pour la majorité constituée en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) », l’ordonnance leur permet de salarier elles-mêmes les assistants médicaux, « et plus largement tout professionnel de santé, ou non », de façon à faciliter le recrutement des professionnels nécessaires, en particulier « pour répondre aux besoins des zones connaissance des difficultés de démographie médicale ». Afin de permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d'exercice libéral, « l'ordonnance prévoit que les SISA, si elles l'inscrivent dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, ce qui justifie qu'elle s'inscrive auprès des ordres dont les professionnels salariés dépendent, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte ». Par ailleurs, la MSP sous forme de SISA peut percevoir des subventions forfaitaires pour l’intervention ponctuelle de professionnels non salariés, « à charge pour elle d'en assurer la redistribution à chaque intervenant concerné ; le partage d'honoraires est donc possible ».