Une avancée majeure a été accomplie dans l'exercice officinal avec la signature de l’avenant 21, le 29 juillet dernier. Publié au « Journal officiel » le 30 septembre, ce texte officialise le paiement à l’acte pour les entretiens pharmaceutiques (AOD, AVK, asthme), ainsi que pour les bilans partagés de médication. Il répond ainsi à une demande de la profession qui dénonçait le paiement sous forme de ROSP en N +1.
En retour, l’assurance-maladie attend de cette simplification qu’elle relance les entretiens pharmaceutiques. Ainsi, pour les patients sous antivitamine K (AVK) ou sous anticoagulants oraux d'action directe (AOD) et pour les patients asthmatiques, l’accompagnement sera désormais rémunéré « à l’acte » à hauteur de 50 euros la première année (52,50 euros dans les départements d'outre-mer - DOM), puis de 30 euros les années suivantes (31,50 dans les DOM), à raison de deux entretiens par an.
Quant aux bilans de médication, également possibles en EHPAD, leur rémunération est fixée à 60 euros par patient (63 euros dans les DOM), puis les années suivantes à 30 euros (31,50 euros dans les DOM) en cas de nouveaux traitements, et à 20 euros (21 euros dans les DOM) en cas de continuité de traitement.
Autre avancée significative, le texte de l’avenant 21 fixe les contributions de l’assurance-maladie pour les tâches administratives effectuées par les pharmaciens.
Pour la mise à jour des cartes Vitale, chaque officine pourra percevoir chaque année 250 euros par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine soit, un montant maximum de 1 000 euros, 689 euros pour une borne de télé mise à jour, 939 euros pour une borne et un lecteur de carte, 1 189 euros pour une borne et deux lecteurs de carte. Par ailleurs, les pharmaciens sont incités à la numérisation et à la télétransmission des pièces justificatives par un versement forfaitaire annuel de 418,60 euros. Chaque FSE transmise est rémunérée à hauteur de 0,064 euro si la pharmacie n’atteint pas un taux de FSE de 90 %, et de 0,07 euro si ce taux est atteint. À noter que la déclaration par téléservice des équipements en LAD et MSS, ouvre droit à une contribution de l'assurance-maladie de 200 euros versée annuellement.
Exercice coordonné : passage obligé
Cependant, à partir de 2022, les tâches administratives prévues à la ROSP Services, c’est-à-dire l'incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission, la valorisation de la FSE, l'utilisation de la messagerie sécurisée de santé (MSS) et l'ouverture du dossier médical partagé (DMP) seront rémunérées aux pharmaciens à condition qu’ils inscrivent leur pratique dans un exercice coordonné.
Ils y seront doublement incités puisque leur participation à une équipe de soins primaires (ESP), une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), est fixée à 420 euros au titre des années 2019 et 2020, à 620 euros en 2021 et à 820 euros en 2022.
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