JANVIER 2010*
FISCAL
– Officines à l’IS ayant clos leur
exercice le 30 septembre 2009 :
paiement au service des impôts,
pour le 15 janvier, du solde de l’IS.
– Officines à l’IS ayant clos leur
exercice le 31 octobre 2009 : déclaration
des résultats à adresser
au service des impôts pour le
31 janvier.
SOCIAL
– Prélèvement mensuel par l’organisme
conventionné des cotisations
provisionnelles 2010 de maladie,
allocations familiales, CSG et
CRDS le 5 du mois (sauf option
pour un prélèvement de 20).
– Pour les officines n’ayant pas
plus de 9 salariés, versement pour
le 15 janvier des cotisations sociales
à l’URSSAF et au Pôle Emploi
sur les salaires du 4e trimestre
2009 ou sur les salaires de décembre
2009, selon la périodicité
de paiement choisie.
Pour les employeurs de plus de
9 salariés, versement des cotisations
sur les salaires de décembre
dans tous les cas.
– Pour les officines employant
9 salariés au plus, option à exercer
auprès de l’Urssaf, jusqu’au 30 janvier,
pour la mensualisation des
cotisations de Sécurité sociale, de
la CSG et de la CRDS en 2010.
– Tous employeurs : déclaration
annuelle des salaires payés en
2009 (DADS) et régularisation des
charges sociales versées pour l’année
2009, pour le 31 janvier.
* Seules les principales obligations
sont mentionnées ici.
EN BREF
Aide à l’emploi
LES OFFICINES de moins de 10 salariés peuvent bénéficier, pour
toute embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée
déterminée réalisée jusqu’au 30 juin 2010, d’une exonération totale
de charges sociales à raison de cette embauche, pendant 12 mois.
Cette exonération consiste en une prime dont le taux maximal est fixé
à 14 % de la rémunération d’un salarié payé au SMIC et qui décroît
pour devenir nulle à 1,6 fois le SMIC. Elle vaut également pour l’embauche
d’un apprenti.
Les conditions pour en bénéficier : ne pas avoir procédé à un licenciement
économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les
6 mois précédents, et ne pas avoir réembauché un salarié dont le
contrat a été rompu dans les 6 mois précédents lorsque la rupture
est intervenue après le 4 décembre 2008 (décret n° 2009-1396 du
16/11/2009, « JO » du 17).
Cotisation invalidité-décès
LES MONTANTS des cotisations invalidité-décès des professions
libérales pour l’année 2009 ont été publiés. Pour les pharmaciens,
le montant s’élève à 944 euros (décret n° 2009-1635 du 23/12/2009,
« JO » du 26).
Indemnités de départ à la retraite
des pharmaciens salariés
LES INDEMNITÉS de départ volontaire à la retraite ou en préretraite
versées à compter du 1er janvier 2010 sont désormais soumises en totalité
à l’impôt sur le revenu.
L’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la
limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite
ou en préretraite lorsque le départ s’accompagne de la rupture du
contrat de travail, versées avant le 1er janvier 2010, est donc supprimée
(loi de finances pour 2010).
16 - LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN - N° 2716 - JEUDI 14 JANVIER 2010 - www.quotipharm.com
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