Il existe une procédure spéciale pour les pharmaciens ayant des difficultés à s’acquitter de leur cotisation ordinale. Pour en bénéficier, il faut envoyer un courrier à la commission d’entraide et de solidarité professionnelle du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, en joignant des justificatifs. La commission se penche sur les cas particuliers (problèmes de santé, accident, etc.) et peut envisager un échelonnement, un report ou une exonération, partielle ou totale, de la cotisation. En revanche, ne pas verser sa cotisation à l’Ordre peut exposer à l’envoi de plusieurs lettres de rappel, voire à une procédure devant les tribunaux civils, avec possibilité de condamnation à une amende. Elle n’entraîne cependant pas de radiation du tableau de l’Ordre.
Un dispositif d’aide pour les adjoints en difficulté
Publié le 13/02/2012
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Source : Le Quotidien du Pharmacien: 2897
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