DIALOGUE
MADAME LA MINISTRE, notre attention a été récemment appelée par des pharmaciens d’officine adhérents de notre syndicat sur une modification de la réglementation relative à la Sécurité sociale dans les mines. En effet, les bénéficiaires du régime minier, nombreux dans le département du Nord, pouvaient, avant l’entrée en vigueur du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 paru au « Journal Officiel » du 1er janvier 2010, se rendre dans une pharmacie libérale, se trouvant dans le rayon d’activité d’une pharmacie minière, et bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais pharmaceutiques.
L’article 2 du décret précité a procédé à la suppression de l’article 2, 2°, b du décret du 24 décembre 1992 prévoyant que « pour les dépenses exposées par les assurés et leurs ayants droit qui ne sont pas mentionnées aux articles 186 à 188, les règles de remboursement pratiquées au 1er janvier 1993 restent provisoirement applicables, nonobstant les dispositions de l’article 184. Le conseil d’administration d’une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines peut, après avis de celui de la Caisse autonome nationale, décider de mettre fin à une ou plusieurs dispositions dérogeant aux articles 184 et suivants ».
Relevons que, dans leur rédaction du 24 décembre 1992, les articles 186 à 188 du décret 27 novembre 1946 (cités dans l’article 2, 2°, b précité), étaient relatifs aux actions pouvant être dirigées contre un tiers responsable d’un accident ou d’une blessure d’un affilié du régime minier et mentionnaient les dépenses occasionnées par ces accident ou blessure. Sans être expressément visés, les frais pharmaceutiques pouvaient relever de ces dépenses.
L’article 2, 2° b du décret du 24 décembre 1992 a permis le maintien d’une pratique permettant, notamment et dans certains cas, une extension des dispositions de l’article 186 dans sa rédaction actuelle. Ainsi, les bénéficiaires du régime minier pouvaient-ils se rendre dans une pharmacie libérale se trouvant dans le ressort d’une pharmacie minière et être intégralement remboursés des frais pharmaceutiques qu’ils avaient exposés.
Depuis la parution du décret du 31 décembre 2009, plusieurs pharmacies du Nord-Pas-de-Calais se sont vues adresser des courriers de la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) les informant de ce que les bénéficiaires du régime minier qui se rendraient dans une pharmacie libérale se trouvant dans le ressort d’une pharmacie minière ne seront pas intégralement remboursés de leurs frais pharmaceutiques et ne pourront pas bénéficier du dispositif de tiers payant. Ceux-ci se verront appliquer les taux de prise en charge du régime général, sauf dans les cas d’urgence, d’affection de longue durée (sous réserve que les produits délivrés soient prescrits en partie haute de l’ordonnance bi-zone), d’accident du travail, de maternité ou de bénéfice d’une pension militaire d’invalidité.
En d’autres termes, les bénéficiaires du régime minier qui ne peuvent se rendre dans la pharmacie de secours minière la plus proche et qui s’approvisionnaient jusqu’à présent dans certaines pharmacies libérales ne seront plus remboursés complètement de leurs frais pharmaceutiques. Mes confrères du secteur minier du département du Nord m’ont exprimé leur profonde incompréhension et relaté le vif mécontentement des assurés du régime minier doublement pénalisés.
En effet, ces patients, qui ne peuvent se rendre directement à la pharmacie de secours minière pour différentes raisons (population vieillissante, absence de moyens de locomotion, impossibilité physique aux déplacements, etc.…) étaient déjà pénalisés par le fait qu’ils ne pouvaient bénéficier de l’avance des frais. Dorénavant, ils le seront plus encore par une diminution, sauf exceptions, du taux de remboursement des frais pharmaceutiques de la part de la caisse d’assurance du régime minier s’ils continuent à s’approvisionner à la pharmacie libérale.
En conséquence, au nom de mes confrères du département du Nord, et vraisemblablement de tous ceux, en France, dont l’officine se trouve dans le rayon d’activité d’une pharmacie minière, et nous faisant écho d’un très grand nombre d’assurés, je vous demande de prendre toute mesure permettant le rétablissement de la pratique qui a permis, jusqu’au décret du 31 décembre 2009, la prise en charge à 100 % des dépenses pharmaceutiques engagées par les bénéficiaires du régime minier se rendant dans la pharmacie libérale la plus proche de leur domicile.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
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