Trois décisions erronées

Réformes dangereuses

Publié le 17/06/2013

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Le gouvernement semble devoir s’engager dans une très sérieuse réforme des régimes de retraite et affronter les syndicats, notamment à propos des fonctionnaires, ce qui exige un courage infini. Cependant, il appuie ses réformes plus sur l’impôt que sur la réduction des dépenses. Cette orientation dément l’espoir de François Hollande de stabiliser la pression fiscale. Surtout, elle porte un coup sévère au pouvoir d’achat, ce qui retardera encore le retour de la croissance.

Neuf cent mille auto-entrepreneurs qui ne cherchent plus un emploi
Crédit photo : S Toubon

TELLE QU’ELLE est suggérée par les experts de la Commission Moreau, la réforme des retraites sera parfaitement équitable, puisqu’elle mettra à contribution les actifs et les retraités, le secteur privé et le secteur public. Le gouvernement n’est pas obligé d’appliquer la totalité des mesures proposées par le rapport, mais, s’il faut résorber un déficit qui atteindrait 20 milliards en 2017, on suppose qu’elle seront toutes indispensables. On décèle néanmoins dans le rapport un déséquilibre entre la sévérité des dispositions qui affecteraient les retraités et celle des décisions que subiraient les actifs. Mme Moreau propose en effet que, non seulement les retraités paient une CSG égale à celle des actifs, soit 7,5 % au lieu de 6,6 % actuellement, mais que l’abattement fiscal de 10 % sur leurs revenus soit supprimé. Pour le régime de base, la hausse d’impôt sera faible mais cruelle, parce que le montant de la pension est bas ; pour les anciens cadres, la hausse sera importante.

On peut toujours dire qu’il n’est pas logique d’assujettir un pensionné à un taux de CSG favorable et que, par définition, il ne saurait avoir droit à un abattement pour des frais professionnels puisqu’il est, par définition, inactif. Le fait est, pourtant, que son pouvoir d’achat va diminuer, quel que soit son statut social. Et que l’activité économique va s’en ressentir. Comme elle va souffrir de la baisse du quotient familial, que le gouvernement a préférée à une réduction des allocations, notamment pour les plus aisées. Il a pris cette décision au nom de « l’universalité » des prestations dans le cadre d’une « politique familiale qui fait des envieux à l’étranger ». Le problème avec ce genre de raisonnement, c’est qu’il exalte des vertus nationales qui nous ont justement conduits là où nous sommes à présent. Et qu’il encourage le rêve (et l’autosatisfaction) au détriment de la résolution de crises qui, elles, sont bien réelles. Notre merveilleuse politique familiale serait plus efficace si elle ne conduisait pas au chômage des centaines de milliers de jeunes gens qui arrivent chaque année sur le marché du travail. Il est d’ailleurs surprenant que le rapport Moreau s’appuie sur une éventuelle et lointaine baisse de la démographie pour annoncer un retour à la stabilité des régimes de retraites... en 2035 ! Voilà quelques Sages qui ne font pas de la famille nombreuse l’alpha et l’oméga de la gestion budgétaire.

Le statut de l’auto-entrepreneur.

L’obsession de l’impôt, c’est encore ce qui a conduit Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, à présenter une réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut est né en 2009 et il a permis à 900 000 personnes de créer leur propre emploi. Elles travaillent dans un cadre fiscal allégé, ce qui a amené les petits entrepreneurs qui, eux, paient leurs charges plein pot, à dénoncer une « concurrence déloyale ». Mme Pinel a entendu leurs doléances. Elle souhaite donc que tout auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 19 000 euros pendant deux ans bascule dans le régime fiscal traditionnel. Alors que le seuil prévu dans le cadre actuel de la loi est de 32 600 euros pour les prestations de service. De ces 32 600 euros, l’auto-entrepreneur doit, bien sûr, déduire ses dépenses et ses frais généraux, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, il parvient à se verser un salaire minuscule. À 19 000, beaucoup de « concurrents déloyaux » mettront la clé sous la porte et iront grossir les rangs des chômeurs. En dehors du traitement fiscal favorable, ils ne demandent rien, sinon à défendre leur très petite entreprise et, en définitive, leur indépendance. Pourquoi réagir aussi favorablement aux entrepreneurs installés ? Un compromis n’était-il pas envisageable ? Faut-il voir dans cette sévérité à l’égard des auto-entrepreneurs l’acharnement à défaire ce qu’a fait Nicolas Sarkozy ? En tout cas, la mise en œuvre de la nouvelle loi risque de créer encore plus de chômeurs et de porter atteinte à l’activité économique.

› RICHARD LISCIA