LES RÈGLES de cumul emploi - retraite ont lentement évolué ces dernières années, en passant d’une interdiction de principe à une libéralisation, désormais, presque totale.
Jusqu’en 2004, en effet, l’exercice d’une activité salariée ou non salariée après le départ en retraite n’était autorisé que dans des conditions très limitées, voire marginales. Puis, en 2004, la loi Fillon sur les retraites a assoupli le dispositif en autorisant le cumul entre emploi et retraite dans certaines limites de montant, variables selon les professions concernées. Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 permet aujourd’hui de cumuler sans restriction une pension de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.
Mais la loi pose toutefois des conditions. En premier lieu, il faut avoir liquidé ses pensions de vieillesse dans la totalité des régimes de retraite obligatoires auxquels on a cotisé (régimes de base et complémentaires). Un pharmacien ayant eu une activité salariée comme assistant puis une activité non salariée comme titulaire, par exemple, doit donc faire liquider sa pension du régime général et celle de la CAVP. S’il a cotisé à d’autres régimes, il doit également faire liquider ses pensions dans ces autres régimes.
Seconde condition : pour que le cumul soit intégral, les retraites doivent être liquidées à taux plein. Elles doivent donc l’être soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans lorsqu’on a justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein.
À noter aussi que pour les salariés, l’ancien délai de latence de six mois qui était nécessaire avant de retourner chez son dernier employeur pour cumuler l’emploi avec la pension est ainsi supprimé.
Cumul plafonné.
Attention cependant : si les différentes pensions de retraite ne sont pas liquidées et si elles ne sont pas liquidées à taux plein, les anciennes règles de cumul continuent de s’appliquer. Par conséquent :
- un pharmacien non salarié peut poursuivre son activité après l’entrée en jouissance de sa retraite de base, mais à condition que les revenus nets issus de cette activité ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (34 308 euros en 2009).
Dans cette hypothèse, il doit verser des cotisations vieillesse sur ses revenus d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2009, il peut d’ailleurs demander que ses cotisations provisionnelles d’assurance vieillesse de base soient calculées sur le revenu qu’il estime réaliser au cours de l’année ;
- un pharmacien salarié peut également continuer de travailler après la liquidation de sa retraite, mais seulement dans l’une des deux limites suivantes : le dernier salaire, ou 1,6 fois le SMIC. C’est la plus favorable de ces deux limites qui est retenue. Le total des retraites de salarié (base et complémentaire) et du revenu de l’activité salariée ne doit donc pas dépasser soit le montant du dernier salaire, soit 1,6 fois le SMIC.
Par ailleurs, la loi autorise également, après la liquidation de la retraite libérale ou salariée, la poursuite de certaines activités accessoires ou qui procurent de faibles revenus. De façon générale, les activités accessoires autorisées sont celles qui procurent un revenu inférieur ou égal à 676 fois le SMIC horaire. Les activités bénévoles ou qui procurent de faibles revenus, elles, ne doivent pas dépasser le tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de la prise de retraite.
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