L’AFLD exerce un pouvoir disciplinaire (ses décisions, rendues dans le cadre de son statut de délégataire de service public, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État) en ayant la faculté de prononcer des sanctions administratives de suspension dans quatre cas :
- Elle est saisie d’office lorsque les organes disciplinaires de la fédération nationale compétente ne se sont pas prononcés dans les délais prévus par la loi (dix semaines en première instance et quatre mois en appel).
- Elle peut s’autosaisir pour réformer une décision prise par la fédération française compétente.
- Elle peut étendre une sanction prise par une fédération aux activités du sportif sanctionné relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
- Elle est directement compétente quand le sportif contrôlé positivement n’est pas licencié en France, sauf si le contrôle a eu lieu lors d’une compétition internationale pour laquelle seule la fédération internationale correspondante est disciplinairement compétente.
L’Agence assure le suivi de toutes les procédures disciplinaires mises en œuvre par les fédérations nationales.
De plus, l’AFLD est chargée par la loi de délivrer les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de produits interdits et d’enregistrer les déclarations d’usage.
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion