PLFSS 2020 : des avancées pour l'officine mais un budget contraint

Par

Publié le 04/12/2019

assemblee nationale
Crédit photo : Phanie

La pharmacie bénéficie de plusieurs avancées prévues au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 adopté hier par l'Assemblée nationale. Elle n'en subit pas moins de nouvelles baisses de prix sur le médicament et les dispositifs médicaux.

Les députés ont voté hier (à 347 voix « pour » et 183 voix « contre ») le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, adoptant ainsi un texte qui combine une transformation du système de protection en même temps qu’une maîtrise des comptes sociaux. Ce budget est cependant loin de combler le trou de la Sécu, le déficit du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) étant prévu à 5,4 milliards d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), initialement prévu à +2,3 % en 2020 contre +2,5 % en 2019, s’est alourdi à +2,45 % en raison du plan de soutien à l’hôpital. Sur les 4,185 milliards d’euros d’économies programmés, 920 millions concerneront le médicament et 200 millions les dispositifs médicaux, deux postes qui seront à nouveau affectés par des baisses de prix.

Le médicament fait l’objet de plusieurs dispositions au projet de loi. À l’article 43 qui réforme le « non substituable » (NS), il est ainsi prévu que parmi les situations médicales permettant de déroger à la règle du « tiers payant contre générique », « certaines puissent faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance ». Cette disposition concerne les médicaments à marge thérapeutique étroite (voir notre article « abonné »). Les conditions des TROD en pharmacie figurent, quant à elles, à l’article 43. Concernant le réseau officinal et l’accès au médicament, le texte prévoit à l’article 44, « l’approvisionnement en médicaments de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, lorsque celui-ci est compromis, en autorisant l’organisation de la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche » (voir notre article « abonné »).

Côté industrie, les laboratoires voient leurs obligations renforcées en cas de pénuries ou de ruptures de stocks. L’amendement déposé par le député Olivier Véran a par ailleurs été retenu. Il consiste à introduire davantage de transparence dans le prix du médicament. Les laboratoires pharmaceutiques devront rendre public « le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement (de leurs) médicaments ». Reste que, pour bon nombre d’articles de ce nouveau PLFSS, les modalités d’application seront fixées par décret. Et par conséquent conditionnées à la publication de celui-ci !