LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN. - L’exercice en société de capitaux constitue-t-il une protection vraiment efficace pour le pharmacien qui s’installe ?
ME BASTIEN BERNARDEAU.- Oui, dans la mesure où l’exercice en société limite la responsabilité du pharmacien associé au montant du capital social, qui constitue le gage des créanciers. L’exercice en société crée ainsi une barrière entre les créanciers et le patrimoine personnel du pharmacien.
Mais attention : si le pharmacien se porte caution, à titre personnel, des dettes de la société auprès de la banque, cette protection tombe. Les biens personnels du pharmacien sont alors engagés par le cautionnement. Toutefois, même dans cette situation, l’écran juridique de la société permet d’être protégé des autres créanciers tels que le fisc et l’URSSAF.
Attention aussi si le pharmacien commet des fautes de gestion : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure de règlement du passif social peut être étendue à son patrimoine personnel.
Attention enfin aux fautes professionnelles qui entraîneraient la mise en cause de la responsabilité civile du pharmacien : même lorsqu’il exerce en société, il pourrait être déclaré responsable des conséquences d’une faute professionnelle sur son patrimoine personnel.
Comment se protéger au mieux lorsque le pharmacien, à l’inverse, est exploitant d’une officine individuelle ?
Dans ce cas, la meilleure protection consiste, à mon avis, à effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Les biens immobiliers privés visés dans cette déclaration, et notamment la résidence principale du pharmacien, seront alors à l’abri des poursuites des créanciers.
Il faut noter que cette déclaration ne vaut que pour les créances futures, et c’est pourquoi il est en général conseillé de l’effectuer assez tôt dans la carrière du pharmacien.
Mais cette déclaration n’est-elle pas un obstacle lorsque le pharmacien souhaite souscrire un emprunt, puisque, dans ce cas, il n’a plus de garantie à offrir à la banque ?
En effet, le fait de protéger ainsi son patrimoine personnel offre moins de garanties aux banques. Mais, là aussi, cette déclaration permet de mettre à l’abri son patrimoine personnel des poursuites éventuelles d’autres créanciers comme le fisc et l’URSSAF.
On peut considérer également que la déclaration d’insaisissabilité est une opération préventive en cas de rachat ultérieur d’une officine ou d’une opération de restructuration de l’officine.
Dans tous les cas, comme on le voit, un audit de la situation personnelle et professionnelle du pharmacien s’impose afin de déterminer et de mettre en œuvre la solution juridique la mieux adaptée.
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