« L’AUTORITÉ de la concurrence recherche des opportunités pour ouvrir la concurrence. Cette intention ne doit pas s’effectuer au détriment de la santé publique », souligne Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). L’instance a été entendue, au même titre qu’une trentaine d’autres acteurs du secteur, entre mars et mai derniers par l’Autorité de la concurrence sur le sujet de la distribution du médicament humain en ville. Depuis, l’Ordre a travaillé sa contribution à la consultation publique ouverte du 10 juillet au 16 septembre et répondu aux 16 questions qui entrent dans son champ d’intervention.
Le CNOP rappelle en préambule que ce que l’Autorité de la concurrence considère comme un « encadrement législatif et réglementaire contraignant » en terme d’exercice de la libre concurrence a pour seul objectif « la protection de la santé » : « L’État français a fait le choix d’une législation sanitaire exigeante en faveur des patients, impliquant pour les professionnels de ce secteur le respect d’une déontologie rigoureuse et la soumission aux contrôles des autorités sanitaires. L’organisation actuelle de la chaîne pharmaceutique est garante de qualité et de sécurité pour les patients (…) Ce schéma garantit un accès également pour tous à ces médicaments sûrs et de qualité. »
À la lumière de cette entrée matière, l’Ordre considère que le souhait de l’Autorité de la concurrence de « renforcer l’attractivité des médicaments » est inconciliable avec la protection de la santé publique et le souci de réduction de consommation de médicaments. Comme l’instance se plaît à le répéter, le médicament n’est pas un produit comme les autres et ne doit pas devenir un produit de consommation courante. Le professionnel de santé exerçant en officine est là pour cela ; son indépendance, son droit au refus de vente, sa connaissance du médicament y participent activement. C’est aussi pour cette raison qu’une libéralisation de la distribution au détail des médicaments sans ordonnance est rejetée en bloc. La chaîne pharmaceutique française a fait ses preuves et continue à le démontrer chaque jour. « Contrairement à d’autres pays européens voisins de la France, aucun cas de contrefaçon n’a été constaté dans le circuit légal du médicament. C’est grâce à l’organisation actuelle de la chaîne pharmaceutique », indique Isabelle Adenot.
Garde-fou.
Les représentants ordinaux sont favorables à une communication positive et explicative des pouvoirs publics sur l’efficacité des génériques pour lutter contre le dénigrement généralisé. Ils sont également ouverts à la création de comparateurs de prix fiables, objectifs et neutres pour les médicaments non remboursables, afin d’offrir aux patients une information sûre et transparente. Le patient doit en effet être parfaitement informé sur les prix, mais également protégé de toute technique commerciale agressive incitant à la consommation de produits de santé. Les règles régissant la publicité – dans les officines et sur Internet – sont donc un « garde-fou utile et proportionné à l’objectif de préservation de la santé publique ». De même, l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique n’est pas un ensemble de « contraintes administratives et logistiques » comme semble le penser l’Autorité de la concurrence, mais des garanties essentielles pour le patient internaute. Donnant systématiquement la priorité à la sécurité du patient, le CNOP reste opposé à l’ouverture du monopole pharmaceutique. Les produits concernés ne sont pas anodins et leur distribution exclusive en pharmacie est « justifiée par des considérations de santé publique évidentes ». L’Ordre rappelle à ce titre les fondements du monopole : indépendance du pharmacien, lutte contre la surconsommation et le mésusage, maillage territorial. En revanche, l’instance n’est pas opposée à un élargissement des produits hors monopole que peut vendre une pharmacie, à partir du moment où il s’agit bien de produits de santé apportant un bénéfice aux patients.
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