SI VOUS ÊTES en SEL par actions ou en SARL ou SELARL à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices par la société sont des revenus mobiliers et vous devez les déclarer comme des dividendes d'actions.
Les règles d’imposition de ces revenus ont été modifiées en 2006 pour l'impôt dû à compter de 2007 : le taux de réfaction qui s’applique avant leur imposition est passé de 50 à 40 %, et l’abattement supplémentaire qui leur est applicable est passé à 1 525 euros pour une personne seule et à 3 050 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
En pratique, pour les dividendes perçus en 2008, vous aurez donc droit en 2009 à un premier abattement de 40 %, puis à l'abattement général de 1 525 euros ou 3 050 euros, et enfin à un crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 euros si vous êtes célibataire ou 230 euros si vous êtes en couple.
Depuis le 1er janvier 2008, vous pouvez aussi opter, en lieu et place de ce système, pour un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % (hors prélèvements sociaux). Mais, dans la majorité des cas, cette option ne présente pas d’intérêt : elle exclut la possibilité de bénéficier de l’abattement de 40 %, de l’abattement fixe et du crédit d’impôt plafonné, et elle interdit de déduire la fraction (5,8 %) de la CSG payée sur ces revenus. Pour ces raisons, seuls les associés imposables dans la tranche à 40 % et qui encaissent au moins 18 000 euros de dividendes (ou 36 000 euros pour les couples) ont intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.
À noter que depuis le 1er janvier 2008, les contributions sociales dues sur les dividendes (12,1 % au total en 2009, compte tenu de la nouvelle contribution de 1,1 % mise en place pour financer le revenu de solidarité active) sont calculées sur leur montant brut, avant déduction, par conséquent, des charges et battements.
À noter aussi et surtout que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 assujettit aux cotisations sociales, depuis le 1er janvier 2009, une fraction des dividendes et des revenus de compte-courant des associés de sociétés d’exercice libéral. La part de ces revenus soumise à cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du capital social.
Revenus de compte-courant.
Quant aux intérêts de compte courant d'associé, ils doivent eux aussi être déclarés en revenus mobiliers, mais avec seulement une option possible pour le prélèvement libératoire de 18 % (plus 12,1 % de prélèvements sociaux additionnels à compter de 2009) lorsqu'ils sont déductibles des bénéfices de la société, ou sans cette option dans le cas contraire.
Or les intérêts ne sont déductibles de la société qu'à des conditions très strictes :
- le capital doit avoir été entièrement libéré ;
- le taux des intérêts servis ne doit pas dépasser le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans, soit 6,21 % pour l'année civile 2008. De plus, pour les associés dirigeants de la société, l'option pour le prélèvement libératoire ne peut être exercée que dans la mesure où le total de leurs comptes courants ne dépasse pas 46 000 euros.
Quant aux intérêts excédentaires non déductibles, ils constituent des revenus distribués et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu comme des dividendes.
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