Entrée en vigueur en 2013 après de longues années de préparation, la directive sur les soins transfrontaliers permet à tout citoyen de l’Union européenne d’être soigné dans un autre État membre que le sien dans les mêmes conditions et au même prix que chez lui. La directive établit un distinguo entre les « soins de santé non programmés », par exemple une consultation chez un médecin, et les « soins programmés », comme une opération prévue à l’avance. Dans le premier cas, les traitements et les prescriptions sont dispensés sans autorisation préalable de l’État d’origine du patient, alors que dans le second, ils sont soumis à l’accord de son régime de Sécurité sociale national.
En 2015, 2016 et 2017, seulement 200 000 citoyens de l’UE ont bénéficié chaque année de soins non urgents au titre de la directive : ces soins prodigués dans un pays et remboursés dans un autre ont représenté une dépense de 65 millions d’euros, soit à peine 0,004 % de l’ensemble des dépenses de santé annuelles dans toute l’UE. Dans le rapport qu’elle vient de publier sur l’application de la directive, la Commission européenne constate que les patients, sauf obligation expresse, ne sont guère attirés par la mobilité et privilégient de manière écrasante les soins dans leur pays. Toutefois, les patients ayant bénéficié de prestations versées au titre de la directive ne représentent que 10 % des 2 millions de patients soignés et pris en charge dans un autre État membre que le leur, dans le cadre de règlements d’État à État où d’autres systèmes intra-européens, notamment en matière d’urgence. En outre, les soins et prestations non remboursables ne sont pas compris dans ces chiffres.
Selon ce document, la majorité des conflits entre un assuré et son système de Sécurité sociale a porté sur les remboursements de prescriptions médicales et pharmaceutiques, mais la plupart d’entre eux se sont réglés avec l’entrée en vigueur d’un règlement complémentaire sur les médicaments.
Le cas des Français
L’étude des flux de patients révèle que les Français sont, de loin, les Européens qui vont se faire soigner le plus souvent hors de chez eux. Pour cela, ils se rendent surtout en Allemagne, en Espagne, en Belgique et au Portugal. Plus de la moitié des demandes d’autorisation préalable émane de patients français, la Sécurité sociale en acceptant environ les deux tiers. Loin derrière, les autres flux importants concernent les Luxembourgeois et les Danois qui vont en Allemagne, surtout pour des soins dentaires, les Irlandais qui vont au Royaume-Uni, les Polonais en République Tchèque et les Norvégiens (État associé à la directive) en Espagne. Si la France « exporte » beaucoup de patients, elle en accueille peu, ceux-ci provenant surtout des anciens pays de l’est.
Pour les pharmaciens, ces données confirment ce que beaucoup observent déjà au quotidien : en dehors de quelques zones touristiques ou frontalières, les ordonnances présentées par des Européens non Français restent rares. Elles concernent surtout certains médicaments prescriptibles mais difficiles ou impossibles à obtenir dans leur pays, ainsi que ceux où les différences de prix sont plus fortes que le montant des prises en charge, comme c'est parfois le cas entre la France et l’Allemagne. Mais l’application concrète de la directive ne pèse pas lourd dans les bilans de la plupart des officinaux des régions frontalières, en raison de la faiblesse des flux « remboursables » qu’elle a générés jusqu’à présent.
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