Instaurées par un décret du 19 juin 2009, les structures de regroupement à l’achat (SRA) et centrales d’achat pharmaceutiques (CAP) étaient encore, il y a peu, assez méconnues des tribunaux et administrations de contrôle. En substance, celles-ci visent à faciliter la globalisation des achats de produits par les pharmacies. Le but est évident : permettre à ces dernières d’améliorer leur positionnement concurrentiel dans la perspective d’une concurrence par les prix, à l’instar de ce qui prévaut depuis longtemps dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. Pour autant, même si ces structures relativement nouvelles bénéficient d’une bienveillance de principe des pouvoirs publics, toutes les pratiques ne leur sont pas permises.
C’est ce qu’illustre une décision de la Cour de cassation en date du 29 mars dernier, à la suite d’une longue procédure opposant le Laboratoire Cooper à la SRA Pyxis Pharma et à la CAP Sagitta Pharma.
Premier point tranché par cette décision : les pratiques dites de « rétrocessions », notamment mises en œuvre entre les pharmacies adhérant à une CAP et/ou à une SRA, sont rigoureusement interdites. Ces pratiques reviennent à contourner le monopole légal dont bénéficient les établissements pharmaceutiques au titre de la distribution en gros de médicaments, monopole prévu par l’article L.5124-1 du code de la santé publique. Même si tel n’était pas le cas dans l’affaire récemment jugée, notons que les pharmacies qui y contreviennent encourent même des sanctions pénales, au-delà des sanctions civiles et disciplinaires. Dans le cas présent, les pharmacies incriminées comptaient parmi les adhérents de la SRA Pyxis Pharma. Celle-ci, se plaignant de ne pas bénéficier de conditions d’achat aussi favorables que celles destinées aux pharmacies, avait mis en œuvre le stratagème suivant : faire porter par quelques-unes de ses pharmacies adhérentes les achats de différents produits aux conditions « pharmacies », avant leur revente auprès de l’ensemble des autres adhérents. La Cour de cassation se montre toutefois intraitable : quelles que soient les très éventuelles critiques juridiques que pourrait inspirer la politique commerciale déployée par le laboratoire, cette circonstance ne peut en rien justifier que des pharmacies achètent pour revendre en gros.
Précisons que différents contrôles récemment mis en œuvre par la DIRECCTE*, en région, ne font d’ailleurs que marquer la détermination des pouvoirs publics à voir cette interdiction respectée.
Sur le plan légal, les dérogations à ce principe sont bien peu nombreuses. Ainsi, l’existence de liens capitalistiques entre officines ne permet pas de déroger. De même, le « devoir de dépannage » posé de longue date par les règles de déontologiques n’autorise des ventes entre pharmacies qu’à hauteur de quantités marginales car relevant de la vente au détail.
Second point tranché : les laboratoires ont le devoir de définir de manière claire et objective les critères de différenciation tarifaire, entre leurs catégories de clients. Très classiquement, ces catégories tarifaires peuvent opposer grossistes et pharmacies, les uns revendant en gros et les autres revendant au détail. Les SRA et CAP étant des acteurs de création encore récente, toute la question s’est posée de savoir à laquelle de ces deux catégories il convenait de les rattacher, fût-ce par défaut. Même si la décision du 29 mars dernier ne prétend pas apporter la réponse, le premier devoir des laboratoires est d’intégrer SRA et CAP aux nomenclatures de leurs politiques commerciales. Pour le reste, notons qu’il est peu vraisemblable que des SRA et CAP, légalement définies comme des structures de distribution en gros, soient assimilées à des pharmacies.
Sur ce dernier point, l’affaire opposant le Laboratoire Cooper aux sociétés Pyxis et Sagitta Pharma n’est pas encore terminée : la cour d’appel de Paris devra prochainement trancher cette question précise. À suivre.
* Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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