ROSELYNE BACHELOT en avait fait un point d’honneur. Mais, malheureusement, force est de constater que, près d’un an et demi après la promulgation de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), tous les décrets d’application ne sont pas encore parus au « Journal officiel », comme l’ancienne ministre de la Santé le souhaitait. Deux d’entre eux sont attendus de pieds fermes par les officinaux. Le premier porte sur les conseils et prestations que peuvent proposer les pharmaciens afin de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. On pense notamment aux services liés au maintien à domicile des patients ou à la préparation des doses à administrer (PDA). Le second n’est autre que celui permettant la mise en œuvre du « pharmacien correspondant ». Que l’on se rassure, ce texte est dans les tuyaux. C’est en tout cas ce qu’affirmait, début décembre, Jean Noël Cabanis, de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), lors des Rencontres du syndicat USPO. Selon le représentant de l’administration, Roselyne Bachelot a bien signé le futur décret. Mais le remaniement ministériel intervenu quelques jours plus tard a quelque peu chamboulé la procédure, obligeant à une nouvelle séance de signature par le nouveau ministre et la nouvelle secrétaire d’État à la Santé. Quoi qu’il en soit, Jean Noël Cabanis l’affirme, le « pharmacien correspondant » verra bel et bien le jour.
Des missions déjà opérationnelles.
En attendant, certaines dispositions prévues par la loi HPST se traduisent déjà dans les faits pour les pharmaciens. C’est le cas notamment du rôle de « pharmacien référent » dans les EHPAD*. Une nouvelle mission d’ores et déjà réussie, à en croire le rapport de l’IGAS** sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits de soins des maisons de retraite. Selon les auteurs, l’expérimentation a ainsi montré son utilité et son adéquation aux besoins.
La loi HPST permet également aux officinaux de renouveler la pilule dans certaines conditions. Un décret, publié en juin, précise d’ailleurs la liste des contraceptifs oraux concernés par cette mesure. En pratique, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins de un an est expirée, le pharmacien est désormais autorisé à dispenser le contraceptif oral nécessaire à la poursuite du traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. Et grande nouveauté, les produits délivrés dans ce cadre sont pris en charge par l’assurance-maladie. Autres textes importants publiés cette année, ceux concernant la mise en musique de l’éducation thérapeutique du patient. Rappelons que l’article 38 de la loi HPST offre la possibilité aux pharmaciens d’y participer.
Malgré la publication de ces textes législatifs, un point reste en suspens : la rémunération. Pour le pharmacien référent, la question a déjà été tranchée et l’indemnisation fixée à 35 centimes d’euro par résident et par jour. Mais pour les autres interventions, tout est à inventer. D’où l’enjeu de la revalorisation de la marge actuellement en discussion avec le gouvernement qui doit, selon les syndicats, permettre à la profession d’entrer dans l’ère des missions rémunérées.
** Inspection générale des affaires sociales.
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