LE SÉNAT achève l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Un PLFSS qui a déjà du plomb dans l’aile. Car alors même que les sénateurs commençaient à se pencher sur le texte, le Premier ministre, François Fillon, annonçait un nouveau plan de rigueur pour la France. Dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique, le gouvernement a revu à la baisse ses prévisions de croissance pour l’an prochain, les ramenant de 1,75 % à 1 % du produit intérieur brut (PIB). Avec à la clé, un nouveau tour de vis sur les dépenses d’assurance-maladie. Résultat, le PLFSS, actuellement en discussion, ne tient plus et un projet de loi rectificative intégrant de nouvelles mesures d’économies doit être déposé dans les prochains jours. L’enjeu : réaliser 500 millions d’euros d’économies supplémentaires, avec un abaissement de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), de 2,8 % à 2,5 %. « L’objectif fixé dans le PLFSS 2012 d’une réduction de moitié du déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012 est donc confirmé », affirme François Fillon. Comment atteindre ce taux ambitieux ? Le Premier ministre n’a pas pour l’instant livré sa recette dans le détail.
De nouveaux TFR.
Ce que l’on sait, c’est qu’un « acteur sera très sollicité : l’industrie pharmaceutique, dont la contribution sera renforcée à hauteur de 960 millions d’euros », a d’ores et déjà prévenu Xavier Bertrand. « On consomme trop de médicaments en France et ils sont trop chers, estime le ministre de la Santé. Il y a donc des économies à faire de ce côté-là ». Il entend donc faire encore pression sur les prix des médicaments de marque, mais surtout des génériques. Selon Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), l’application de nouveaux TFR serait également dans les tuyaux. « Il y aura des passages sous TFR d’un certain nombre de molécules phares comme le Plavix pour lequel les confrères se sont pourtant battus pour maintenir élevé le taux de substitution », confirme Michel Caillaud, président de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), qui qualifie la mesure de « contre-productive ». Surtout à l’heure où des négociations s’ouvrent avec l’assurance-maladie, notamment sur la rédaction d’un nouvel avenant générique à la convention.
Pas de déremboursements massifs.
En revanche, le gouvernement ne devrait pas, a priori, dérembourser d’autres médicaments, se limitant ainsi aux 64 spécialités à service médical rendu (SMR) jugé insuffisant déjà envisagé dans le budget 2012. « Nous n’avons pas fait le choix d’augmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs, indique la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Notre stratégie sera la même : poursuivre la réforme de l’assurance-maladie en demandant aux industriels et aux professionnels de santé, et non aux patients, de se mobiliser plus encore. » Quoi qu’il en soit, ces nouvelles mesures sur le médicament viennent gonfler un peu plus l’ardoise de l’officine, la portant de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros de perte de marge pour 2012, évalue Gilles Bonnefond. Compte tenu de la situation économique actuelle du réseau officinal, cette nouvelle baisse annoncée des prix inquiète les syndicats d’officinaux. Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), « paradoxalement, cette décision reviendrait donc à remettre en cause les efforts de rééquilibrage des revenus de l’officine – via une rémunération à l’acte – proposés par les pouvoirs publics dans le cadre du PLFSS actuellement en débat au Parlement ». Aussi, le syndicat présidé par Philippe Gaertner demande à Xavier Bertrand de préciser les mesures compensatrices qu’il entend mettre en œuvre en faveur de l’officine. De même, il appelle les parlementaires à « prendre leurs responsabilités afin de ne pas entraver l’accès aux soins des patients ».
Une hausse de la TVA contestée.
D’autant que le plan de rigueur aura d’autres conséquences sur l’officine. En effet, si le gouvernement n’a pas fait le choix de modifier la TVA sur les médicaments remboursables (taux à 2,1 %), il n’en est pas de même pour les spécialités conseil, dont le taux pourrait passer de 5,5 % à 7 %. Un projet auquel les syndicats d’officinaux s’opposent vivement. La FSPF s’inquiète ainsi de l’impact sur les ménages et la chaîne pharmaceutique de ce relèvement de taux qui va entraîner mécaniquement une hausse des prix. « Si la FSPF ne remet pas en cause la volonté d’un nécessaire retour à l’équilibre des comptes sociaux, elle conteste le traitement différencié des produits de santé de premiers recours par rapport aux autres produits de première nécessité, explique le syndicat. La santé n’est pas un bien de moindre importance. » Pour la Fédération, cette mesure risque en outre de provoquer une baisse de confiance des patients à l’égard de ces médicaments ainsi banalisés, en les assimilant à d’autres produits de consommation courante. Avis partagé par l’USPO pour qui « cette augmentation va limiter encore plus l’accès aux soins à l’ensemble de la population ».
Mesure injuste, elle peut aussi paraître quelque peu aberrante. En effet, explique Gilles Bonnefond, on va augmenter le prix de médicaments intégrés dans un parcours de soins à la charge des patients, c’est-à-dire jusque-là générateur d’économies pour l’assurance-maladie. « Je comprends qu’il faille rechercher des économies, mais je ne suis pas certain que les mesures envisagées produisent véritablement l’effet escompté », renchérit Michel Caillaud. Et l’augmentation de la TVA à 7 % représente aussi pour lui, un nouveau coup dur pour l’économie des officines. En effet, développe-t-il, les médicaments concernés sont souvent des produits saisonniers stockés à l’avance. Du coup, le changement de taux « sera à la charge des confrères ». Enfin, « c’est aussi un signal fort envoyé à Michel-Edouard Leclerc », toujours en embuscade. Autre anomalie relevée : la hausse de taux concerne également des dispositifs médicaux généralement pris en charge à 100 % (telles les bandelettes de contrôle de la glycémie et les poches pour stomies), souligne Gilles Bonnefond. Au final, craint le président de l’USPO, « il est à prévoir un transfert de certaines dépenses vers l’assurance-maladie, en totale contradiction avec l’objectif initial ». « Je crois que nous sommes dans un marché de dupes, conclut pour sa part Michel Caillaud. Les signaux positifs envoyés à l’occasion du PLFSS pour 2012 s’estompent tous. »
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