Le grief en bref

Publié le 14/01/2010

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Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes menées par la Commission au cours de laquelle elle informe par écrit les parties intéressées. Le destinataire peut y répondre par écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations à propos de l’affaire en cause. La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles avec les dispositions du traité CE en matière de pratiques restrictives. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas l’issue finale de la procédure.