Holding de pharmacie

Le décret toujours en gestation

Publié le 07/01/2013

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DIX ANS. Dix ans que la profession attend le décret permettant d’encadrer la création de holdings de pharmacie. Après des années de tergiversation, le conseil d’État décide fin mars qu’il appartient au gouvernement de se prononcer sur la question de savoir si, pour les professions libérales pour lesquelles aucun décret n’est paru, dont celle de pharmacien, il est nécessaire de prévoir des règles particulières permettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de la profession et des règles déontologiques. L’instance enjoint alors le Premier ministre de se prononcer dans un délai de six mois. Mais à la date butoir du 28 septembre, rien n’est toujours paru au « Journal officiel ». Ni même pendant les semaines et les mois qui suivent. Dès lors, l’inquiétude gagne les représentants syndicaux. Philippe Liebermann, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) estime ainsi que, en l’absence de décret, les SPF PL* obéissent au cadre commercial classique. Du coup, craint-il, « n’importe qui pourrait entrer au capital des SPF PL ». Avis partagé par Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), pour qui l’absence de décret expose la profession à un risque d’ouverture du capital. Le président du Conseil central de la section A de l’Ordre, Alain Delgutte, se veut plus rassurant. Les textes existants sur les SEL et les SPF PL n’autorisent pas n’importe qui à entrer dans le capital d’une holding de pharmacie. « C’est bien bordé », affirme-t-il. Quoi qu’il en soit, la présidente du Conseil national de l’Ordre, Isabelle Adenot, aimerait bien voir le décret sortir. « Les conseillers ordinaux ne peuvent être exposés à des ambiguïtés, explique-t-elle à la ministre de la Santé lors de 25e Journée de l’instance. Comment inscrire des SPF PL d’officines quand les conditions réglementaires ne sont pas connues ? » Les confrères l’ont bien compris et les dépôts de dossier sont, pour l’instant, rares.

*Sociétés de participations financières de professions libérales.

C. M.