Quelle égalité de droits est instaurée ?
Un « congé maternité unique » est créé afin de garantir les droits de toutes les femmes à l’arrivée d’un enfant et de gommer les inégalités. En 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient désormais d’un repos incompressible de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après, soit 56 jours. Ce congé peut être prolongé jusqu’à 16 semaines, comme pour les salariées, soit 112 jours au total. Le coût de cette réforme est estimé à 37 millions d’euros par an prélevés sur le budget de la Sécurité sociale. L’unification du congé maternité pour les femmes faisait partie des engagements de campagne d'Emmanuel Macron.
Comment le congé est-il indemnisé ?
Deux prestations sont versées : l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité. L’allocation de repos s’élève à 3 377 euros. Quant à l’indemnité d’interruption d’activité, elle est fixée à 55,51 euros par jour, soit 3 109 euros pour 56 jours. Le versement de l’allocation et de l’indemnité est conditionné à un arrêt minimal de 56 jours consécutifs, soit 8 semaines.
Quelles sont les formalités ?
Pour percevoir l’allocation de repos, il convient d’adresser à l’assurance-maladie, la feuille d’examen prénatal du 7e mois, puis le certificat d’accouchement. Pour l’indemnité journalière, un certificat d’arrêt de travail et une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité suffisent.
Pourquoi les assurances complémentaires ne versent rien ?
Une grossesse normale n'est pas un risque au sens de l'assurance. Il s'agit, en principe, d'un événement prévu. Or aucune assurance privée ne peut couvrir un événement certain. Seule la grossesse pathologique constitue un risque aléatoire bénéficiant à ce titre d’une couverture. D’où l’importance d’une logique collective de prise en charge de ce risque.
En quoi consiste la reprise partielle d’activité ?
Une expérimentation débutera le 1er janvier 2020 et durera 3 ans. Elle permettra aux travailleuses indépendantes en congé maternité indemnisé de reprendre partiellement leur activité. À condition d’avoir pris les 8 semaines de repos. À la suite de ces 8 semaines, si la jeune maman le désire, elle pourra retravailler une journée par semaine pendant 4 semaines, et deux jours lors des 4 semaines suivantes. Ces périodes de reprise partielle entraîneront un abattement proportionnel des indemnités journalières.
Quelle autre mesure de simplification est entrée en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient, durant leur congé de maternité indemnisé, d’un report du paiement de leurs cotisations sociales. À condition qu’elles le demandent à leur organisme de recouvrement. Dès leur reprise d’activité, les indépendantes ont ensuite 24 mois pour régulariser auprès de l’URSSAF. À ce titre, les travailleuses indépendantes reçoivent, une fois leur déclaration de grossesse établie, un document de leur caisse de Sécurité sociale les informant de la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations. Mais pour de nombreuses professions libérales – pharmaciens, médecins, notaires, architectes, etc. – ce report s’appliquera seulement à partir du 1er janvier 2020.
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