LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment va devoir être analysée la décision rendue par la Cour de justice des communautés européennes ?
Me CORINNE DAVER.- Lorsque la CJCE se prononce, la portée de la décision rendue est très importante et ne doit pas être négligée. Quelle qu’en soit la teneur, la profession pourra s'en prévaloir lors de procédures ultérieures éventuelles.
Dans quelles conditions va-t-elle intervenir ?
L'avocat général, en charge d'une mission confiée par la CJCE a rendu, en toute indépendance, des conclusions pour deux dossiers qui ne concernent pas la France ; toutefois la procédure lancée par la Commission contre la France était pendante. Les conclusions déposées ne constituent pas la décision qui reste à ce jour en attente. Le facteur important qu'il convient de prendre en considération est le contexte général dans lequel la décision va être prononcée : celui d'une crise économique de grande ampleur où les officines ne seront pas épargnées !
Vous dites que les entreprises et les pharmaciens sont dans les starting-blocks…
C'est l'ensemble de la profession qui se prépare depuis plusieurs années déjà à une mutation profonde des conditions de l'exercice du métier de pharmacien.
Cette évolution vers des « financements tiers » semble difficilement évitable ; il nous reste à imaginer les meilleures conditions dans lesquelles le maillage entre les professionnels en charge d'une mission de santé et les investisseurs pourrait être mis en œuvre. Objectif : pérenniser les conditions dans lesquelles l'indépendance des pharmaciens doit être garantie.
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