L’avis de la Cour de justice européenne

Publié le 28/10/2013

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Le 19 mai 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu deux arrêts relatifs au régime de propriété des pharmacies. En substance, la Cour a jugé que la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens, dans la mesure où de telles restrictions se justifient par un objectif de santé publique visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

La Cour considère ainsi « qu’au regard des risques pour la santé publique et pour l’équilibre financier des systèmes de Sécurité sociale, les États membres peuvent soumettre les personnes chargées de la distribution des médicaments au détail à des exigences strictes. Ils peuvent donc réserver la vente de médicaments au détail, en principe, aux seuls pharmaciens, en raison des garanties que ces derniers doivent présenter et des informations qu’ils doivent être en mesure de donner au consommateur ».

À l’inverse, les non-pharmaciens n’ont pas, par définition, une formation, une expérience et une responsabilité équivalentes à celles des pharmaciens. « Dans ces conditions, explique la CJCE, il convient de constater qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens. » La Cour souligne même qu’un État membre peut estimer que, à la différence d’une officine exploitée par un pharmacien, « l’exploitation d’une pharmacie par un non-pharmacien peut représenter un risque pour la santé publique, en particulier pour la sûreté et la qualité de la distribution des médicaments au détail, puisque la recherche de bénéfices dans le cadre d’une telle exploitation ne comporte pas d’éléments modérateurs qui caractérisent l’activité des pharmaciens ».