« TOUS les indicateurs montrent la nécessité de passer à une rémunération mixte », affirme le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Gaertner, à l’occasion de la Journée de l’économie organisée par « le Quotidien ». Le débat n’est pas nouveau. Depuis de nombreuses années, la profession tire le signal d’alarme. En effet, pour ses représentants, le modèle actuel de la marge dégressive lissée (MDL) n’est plus adapté. La faute aux plans Médicaments qui se succèdent depuis 2005 et qui exercent une forte pression sur les prix et les volumes des médicaments remboursables. Engagée il y a deux ans par Roselyne Bachelot, poursuivie par Xavier Bertrand, la nécessaire évolution du mode de rémunération des pharmaciens a également convaincu la nouvelle ministre de la Santé, Marisol Touraine. Dans un message lu par le directeur de la Sécurité sociale, Thomas Fatome, lors du Congrès des pharmaciens, à Lille, la ministre indique ainsi qu’il « n’est plus envisageable aujourd’hui que les pharmaciens continuent d’être rémunérés en fonction de la seule marge réalisée sur la vente des boîtes de médicaments. Ce dispositif doit donc évoluer vers la mise en œuvre d’un honoraire de dispensation ».
En fait, l’idée d’une telle évolution revient à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui, dans un rapport remis en 2011, propose de substituer au système de rémunération actuel un honoraire de dispensation. Finalement, le principe est repris dans la convention signée début avril avec l’assurance-maladie. Celle-ci prévoit en effet l’instauration progressive d’une part d’honoraire.
Un palier à 12,5 %.
Le premier palier est fixé à 12,5 % de la rémunération (700 millions d’euros), avec l’objectif d’atteindre 25 % dans les cinq ans. La convention propose également d’accorder un forfait de 40 euros par an et par patient pour l’accompagnement des malades sous anticoagulants oraux. De plus, un paiement à la performance est mis en place en contrepartie de la réalisation d’objectifs individuels de substitution.
Si les trois syndicats d’officinaux sont sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la rémunération du suivi de patients chroniques et celle du développement des génériques, leurs avis divergent sur l’honoraire. La FSPF est ainsi favorable à l’instauration dès 2013 de 12,5 % d’honoraires, puis d’augmenter cette part d’environ 4 % par an, pour atteindre les 25 % en 2017.
En revanche, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) estime que cette première marche est trop élevée. Elle table plutôt sur la mise en place de 5 % d’honoraires par an. Mais, avant tout chose, elle demande la conclusion d’un contrat avec l’État garantissant le maintien de la marge actuelle du réseau (5,5 milliards d’euros) pour au moins les trois prochaines années. « Le gouvernement doit nous éclairer sur ses intentions, explique son président, Gilles Bonnefond. Nous avons besoin de visibilité pour négocier. »
L’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) présente une position radicalement différente des deux autres syndicats. En fait, elle refuse les honoraires de dispensation et préfère des honoraires pour les nouvelles missions. « Nous étions très réservés pour signer la convention prévoyant la nouvelle rémunération, rappelle l’ancien président de l’UNPF, Michel Caillaud. Si, comme le texte le mentionne, on transforme 25 % de la marge en honoraires de dispensation, cela représente 1,4 milliard d’euros. Or rien ne nous dit comment il va être redistribué dans le réseau, ni si cette somme sera pérenne. » « Si on ne fait rien, nous allons perdre 500 millions d’euros sur deux ans », rétorque Philippe Gaertner.
Les négociations reportées.
Quoi qu’il en soit, les organisations syndicales ont encore un peu de temps devant elles pour affiner leurs revendications. À peine entamées, les négociations ont été reportées au premier trimestre 2013, à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), Frédéric van Roekeghem. « Les conditions économiques ne sont pas remplies car l’État n’a pas fixé d’enveloppe », explique Gilles Bonnefond. Mécontente, la FSPF dénonce pour sa part « la rupture unilatérale d’un engagement conventionnel ». Le syndicat présidé par Philippe Gaertner en appelle au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, « pour que la réforme de la pharmacie d’officine soit menée à bien dans les délais les plus brefs ». « Ce retard dans les négociations pénalisera plus particulièrement les officines qui se trouvent en première ligne dans les territoires où le parcours de soins est le plus difficile pour les patients », déplore la FSPF, qui craint que, compte tenu des mesures prévues dans les budgets de la Sécurité sociale pour 2012 et 2013, le ministère, après la gestion de déserts médicaux, « n’ait à faire face à l’apparition de déserts pharmaceutiques. » De son côté, l’USPO souhaite que le cabinet de Marisol Touraine fixe les modalités de la future négociation.
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