INUTILE d’avoir le moindre espoir de voir un jour ses plus-values boursières défiscalisées. Les députés, auxquels était soumis le projet de loi de finances pour 2012, viennent de supprimer l’abattement pour durée de détention qui devait concerner pour la première fois l’imposition des revenus de 2012. Supprimé donc avant même qu’il ait pu être appliqué !
L’abattement mort dans l’œuf.
Ce système prévoyait que les plus-values de cessions d’actions, de parts ou de droits de sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) réalisées par des personnes physiques allaient être imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % après un abattement pour durée de détention. Par exemple, un médecin vendant des titres qu’il détenait depuis 2000 aurait pu bénéficier d’un abattement sur la plus-value d’un tiers en cas de vente en 2012, de deux tiers en cas de vente en 2013 et d’une exonération totale de la plus-value en cas de vente en 2014.
Il n’en sera donc rien puisque cet abattement serait supprimé. On annonce néanmoins un « remplacement » par un mécanisme de report d’imposition, mais force est de reconnaître que les conditions d’application en sont très restrictives : détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ; et réinvestir 80 % du montant de la plus-value, nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus. Dans ce cas uniquement, au bout de cinq ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.
En conclusion : pour la plupart des contribuables, l’abattement pour durée de détention serait donc bel et bien supprimé avant même d’avoir été appliqué. Une exception néanmoins qui peut intéresser les médecins retraités : l’abattement pour durée de détention appliqué aux cessions à titre onéreux de parts ou d’actions de sociétés réalisées dans le cadre d’un départ en retraite serait maintenu.
Quelle imposition pour les plus-values mobilières 2011 ?
Et comme une mauvaise nouvelle ne vient jamais seule, cette suppression s’accompagne en outre d’une augmentation avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 du taux d’imposition de ces plus-values.
Tout d’abord, les plus-values réalisées en 2011 seront soumises lors de leur imposition en 2012 au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions réalisées par votre foyer. En effet, le mécanisme du seuil de cession déclenchant leur imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2011 lors de l’adoption de l’abattement pour durée de détention. Mais comme ce mécanisme a disparu avant de pouvoir être appliqué, les plus-values 2011 seront taxées dès le premier euro. Toutefois, vous pourrez réduire vos plus-values 2011 en imputant sur leur montant vos moins-values mobilières en report des dix dernières années. Il s’agit des moins-values que vous avez constatées les années au cours desquelles vous avez dépassé le seuil de cession qui était alors applicable. Par ailleurs, si vous avez vendu moins de 25 830 euros de titres en 2010 et enregistré une moins-value, vous pourrez aussi l’imputer sur vos plus-values imposables de 2011. En principe, le montant de vos moins-values antérieures reportables devrait figurer sur votre dernier avis d’imposition !
Autres mauvaises nouvelles à rappeler, le prélèvement libératoire auquel les plus-values mobilières sont obligatoirement assujetties a été relevé d’un point depuis le 1er janvier 2011, passant de 18 % en 2010 à 19 % en 2011. De même, le taux des prélèvements sociaux a été relevé à 13,5 % à une date variable selon les placements. Dans le cas des plus-values mobilières, la date prise en compte est celle de la déclaration des plus-values, donc mai 2012. Vous devrez donc supporter 32,5 % de prélèvements obligatoires sur vos plus-values de 2011. Pour mémoire, ce taux était de 30,3 % un an plus tôt si vous aviez dépassé le seuil de cession et 12,3 % si vous ne l’aviez pas dépassé. Un sacré manque à gagner pour vous mais qui permettra à l’État de récupérer près d’un tiers de vos gains mobiliers.
Une bonne nouvelle tout de même… si les parlementaires ne reviennent pas sur leur décision. Le relèvement du taux du prélèvement libératoire à 24 % à compter du 1er janvier 2012 ne devrait pas concerner les plus-values mobilières, uniquement les dividendes. Il a en effet pour objet d’aligner le taux de taxation des dividendes qui y sont soumis sur celui appliqué lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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