Députés et sénateurs ont ferraillé pendant plus de deux mois sur un texte qui, au final, laisse un sentiment d'inachevé. 60 sénateurs ont d’ailleurs saisi le Conseil constitutionnel. Car ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2020), censé accompagner une transformation ambitieuse du système de soins, ne lui en donne guère les moyens. Certes l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), initialement prévu à +2,3 % a été relevé à +2,45 %, mais c'est seulement pour assurer la rallonge budgétaire de 300 millions d’euros accordée pour répondre à la crise de l’hôpital.
Il n'en reste pas moins qu'au total 4,185 milliards d’euros d’économies sont programmés. L’officine n’est pas épargnée par ce coup de rabot. 920 millions d’euros d’économies sur le prix du médicament sont prévus au budget 2020. Une constante depuis dix ans, comme le constate l’économiste de la santé, Claude Le Pen (voir ci-dessous). Sur le volet métier, les pharmaciens obtiennent en revanche quelques avancées valorisant leurs compétences et leur rôle de professionnel de santé. Un lot de consolations pour les officinaux, qui se sont vus retirer le droit de substitution des biosimilaires*. Point par point, voici l'essentiel des mesures qui concernent l'officine :
• En l’absence de mention NS, en cas de médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE), les pharmaciens seront habilités à apposer eux-mêmes la mention NS MTE. Les conditions d’application seront précisées par décret.
• De manière générale, le principe « tiers payant contre générique » reste identique à celui inscrit à l’article 66 du PLFSS 2019, à la seule exception près que, comme le prévoit l’article 42 du PLFSS 2020, « la limitation de la base de remboursement (…) s’applique à compter de deux ans suivant la publication au « Journal officiel » ou, le cas échéant, au « Bulletin officiel des produits de santé » du prix de la première spécialité générique du groupe ». Par conséquent, cette mesure sera applicable au plus tard à partir du 1er janvier 2022. Rappelons que les nouvelles règles du non substituable ont quant à elles été publiées par un arrêté publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2019.
• Les tests de diagnostic rapide (TROD) à l’officine sont pris en charge et l’article 65 évoque les modalités de réalisation, telle la tarification de cette prestation due aux pharmaciens par les assurés sociaux ou encore le prix de cession maximal auquel ils peuvent être vendus aux pharmaciens d’officine. À noter que la liste des tests pouvant être réalisés en officine est fixée par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.
• Les pharmaciens seront rémunérés non plus sous forme de ROSP mais au parcours de soins, pour les bilans partagés de médication, les entretiens pharmaceutiques (AVK, AOD, Asthme) et bientôt, les entretiens destinés aux patients sous anticancéreux oraux.
• Dans le cadre de l’expérimentation de deux ans du cannabis à usage médical, les pharmacies d’officine, au même titre que les pharmacies hospitalières, peuvent être amenées à délivrer ces produits.
• Une série de dispositions contraint les industriels en cas de rupture de stocks : obligation de constituer jusqu’à 4 mois de stocks pour tous les médicaments, obligation d’importation pour l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), sanctions financières en cas de défaillance, astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté…
• Les frais de contraception pour les mineures (y compris de moins de quinze ans) sont pris en charge intégralement.
• Un forfait est mis en place pour accompagner les personnes touchées par un cancer dans un parcours global post-traitement aigu.
• Enfin, avancée notoire pour le maillage officinal, l’article 66 prévoit l’option de l’« annexe ». C’est-à-dire qu’il permet « au directeur général de l’ARS de garantir l’approvisionnement en médicaments de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, lorsque celui-ci est compromis, en autorisant l’organisation de la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche ».
*Un groupe de travail sera créé pour déterminer les conditions de l’interchangeabilité et de la substitution de ces médicaments.
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