Publicité : seuls les MV non soumis à prescription (APE* dérogatoires, API exonérés) peuvent être présentés à la vue du public. L’arrêté du 24 avril 2012 présente la liste des produits exonérés.
Modalités de délivrance : il est indispensable de se référer à l’index des RCP des MV autorisés (http://www.ircp.anmv.anses.fr/). Les conditions de délivrance, les AMM suspendues et les médicaments interdits à la vente au public (kétamine, tilétamine, pentobarbital…) y sont précisés et doivent être respectés.
Validité d’une ordonnance, renouvellement, quantité délivrée : les ordonnances vétérinaires sont valables 1 an. Le renouvellement de la délivrance des MV contenant des antibiotiques « critiques », des substances anabolisantes, anticatabolisantes ou bêta-agonistes est strictement interdit. Il est interdit si le MV contient des substances vénéneuses listées I sauf mention écrite du vétérinaire précisant le nombre de renouvellement ou la durée du traitement. Pour les substances vénéneuses listées II, il est autorisé sauf si mention expresse du vétérinaire.
Substitution interdite
La quantité délivrée des MV listés est limitée à la durée du traitement ou à 4 semaines pour les traitements de longue durée. Toute substitution par un générique est interdite. Si le médicament prescrit n’est pas disponible, il faut se rapprocher du vétérinaire pour ne pas retarder le début du traitement.
Les ordonnances pour les animaux de rente doivent obligatoirement mentionner les temps d’attente.
La délivrance d’antibiotiques vétérinaires doit suivre les recommandations des bonnes pratiques d’emploi (délivrance à une date proche de la date d’émission de l’ordonnance, éviter le renouvellement). L’information du client est essentielle (antibiorésistance, observance stricte du traitement, jamais d’automédication avec les antibiotiques vétérinaires restants). La délivrance d’antibiotiques humains pour un usage vétérinaire n’est possible que dans le cadre de la cascade (prescription hors AMM, se rapprocher du prescripteur pour confirmation). Pour les antibiotiques critiques, le respect de l’arrêté du 18 mars 2016 est obligatoire et la prescription du traitement ne peut dépasser une durée égale à un mois (toute prolongation nécessite une nouvelle consultation vétérinaire).
Les déclarations de pharmacovigilance vétérinaire peuvent être faites sur le site de l’ANSES.
Les fiches pratiques rédigées par l’Ordre des pharmaciens résument les aspects législatifs à connaître.
Le Med’Vet est un guide pratique des médicaments et produits non médicamenteux vétérinaires doté d’une application pour portable (http://med-vet.fr/).
* APE/API antiparasitaires externe/interne
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