DEPUIS LE 1er JANVIER 2009, la rémunération en dividendes et en intérêts de compte-courant est un peu moins avantageuse pour les pharmaciens non salariés qui dirigent une SEL. En effet, alors que ces revenus étaient soumis uniquement, jusque-là, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine ou de placement, ils sont maintenant considérés comme des revenus d’activité et donc passibles, pour partie, des cotisations sociales dues sur ces mêmes revenus. En pratique, il s’agit des cotisations d’assurance-maladie et maternité du régime des non-salariés, des cotisations d’allocations familiales, des cotisations d’assurance vieillesse, sans compter la CSG au taux de 7,5 % et la CRDS de 0,5 %.
Revenus et dirigeants concernés.
Cette règle concerne d’abord les revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes des SELAFA, des SELAS et des SELCA, les produits des parts des SELARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou encore les produits des parts des SELURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Attention car sont également considérées comme des revenus distribués, au sens fiscal du terme, toutes les sommes mises à la disposition des associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes, ainsi que la fraction des rémunérations qui est jugée exagérée. Sont également visés, ensuite, les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés.
Toutefois, seule une fraction des revenus distribués et des intérêts payés est soumise aux cotisations : il s’agit de celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte-courant détenu par un associé ou un dirigeant ou son conjoint ou ses enfants mineurs. Pour le capital social, on retient le montant des apports faits par les associés lors de la constitution de la société ainsi que les augmentations de capital effectuées en cours de vie de la société, l’ensemble étant apprécié au dernier jour de l’exercice précédent. Pour les sommes versées en compte-courant, on retient le solde moyen annuel du compte de l’exercice précédent également.
Ce nouveau dispositif d’assujettissement aux cotisations vous est applicable si vous exercez en SELARL, SELURL, SELAS, SELAFA ou SELCA et si vous êtes gérant majoritaire ou gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL, associé unique d’une SELURL, dirigeant de SELAFA ou de SELAS dès lors que vous relevez de la CAVP, ou associé commandité d’une SEL en commandite par actions.
En revanche, sont exclus les gérants minoritaires n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire de SELARL, les associés minoritaires, non gérants ou non dirigeants de SELARL, de SELAFA ou de SELAS et qui exercent leur activité dans la société dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination. Vous n’êtes pas soumis non plus aux cotisations sur les dividendes et les intérêts de compte-courant si vous êtes associé d’une SARL traditionnelle.
Déclarations sociales et fiscales.
Pour les revenus de 2009 déclarés en 2010, les cotisations sociales dues sur vos dividendes et intérêts de compte-courant sont calculées d’après les informations portées sur la déclaration commune de revenus (DCR) des travailleurs indépendants, dans la case « Fraction de revenus distribués supérieure au seuil de 10 % ». Il n’en sera pas de même l’an prochain puisque la DCR doit être supprimée au 1er janvier 2011. Les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales seront obtenues par les URSSAF directement auprès de l’administration fiscale.
En revanche, comme cette année, vous devrez déclarer les revenus distribués et les intérêts de compte d’associé sur la déclaration de revenus de votre foyer fiscal, en distinguant selon que les dividendes distribués peuvent bénéficier ou non de l’abattement de 40 % sur ces revenus et que vous optez ou non pour le prélèvement libératoire, et selon que les intérêts de compte-courant donnent lieu ou non à l’option pour ce prélèvement.
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