En bref

Cotisations sur dividendes dans les SEL

Publié le 18/07/2009

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LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a décidé d’assujettir aux cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2009, une fraction des dividendes et des revenus des comptes courants des associés de Sociétés d’exercice libéral (SEL) et des futures Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). La fraction prise en compte est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des sommes versées en compte-courant. Ces nouvelles cotisations ne concernent cependant que les pharmaciens qui exercent leur activité au sein de la société, ainsi que leur conjoint ou partenaire d’un PACS et leurs enfants mineurs. Un décret du 16 avril 2009 précise la nature des apports et le montant des versements en compte-courant à retenir pour déterminer la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes d’associés soumise aux cotisations. Pour la détermination du capital social, le décret indique qu’il faut retenir les apports en numéraire intégralement libérés ainsi que les apports en nature. Pour les sommes versées en compte-courant, c’est le solde moyen annuel qu’il faut retenir pour apprécier la règle des 10 %, ce solde étant égal à la moyenne des soldes moyens mensuels. Ces différents éléments doivent être appréciés au dernier jour de l’exercice précédent.

CRISE OBLIGE, la Direction de la Sécurité sociale a décidé d’assouplir les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations URSAFF et de remise des majorations de retard.

Tout employeur n’ayant pas connu de difficultés de paiement récentes peut ainsi disposer d’un mois supplémentaire pour régulariser le versement des cotisations salariales et demander des délais de paiement à l’avance. En outre, les majorations de retard de 5 % font l’objet d’une remise systématique en 2009, sans que l’employeur ait à en faire la demande.

POUR DÉTERMINER si un gérant de SARL ou de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est majoritaire ou minoritaire, les parts sociales de ses enfants mineurs, de son conjoint ou, désormais, de son partenaire pacsé, doivent être comptabilisées (loi du 12 mai 2009, JO du 13).

Rappelons qu’un gérant qui ne détient pas plus de 50 % du capital de la société (gérant minoritaire ou égalitaire) est affilié au régime général de la Sécurité sociale alors que les gérants majoritaires qui possèdent individuellement ou ensemble plus de 50 % des parts sociales relèvent du Régime social des indépendants (RSI).