FISCAL

Contrôlez votre avis de taxe professionnelle

Publié le 26/11/2009

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POUR VOTRE OFFICINE, la base d’imposition à la taxe professionnelle (TP) est composée, actuellement, de la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire les locaux, et de la valeur locative des biens immobilisés non passibles de la taxe foncière, autrement dit les équipements et matériels.

Concernant la valeur locative de vos locaux, le montant figurant sur votre avis d’imposition de 2009 doit normalement être le même que celui de 2008, mais majoré de 2,5 %, pour tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives intervenue depuis l’an dernier.

Vérifiez également que l’on vous applique bien certains abattements ou réductions auxquels vous pouvez prétendre. En particulier, votre avis d’imposition doit mentionner l’abattement général de 16 % qui profite à toutes les officines, même à celles qui sont soumises à la cotisation minimale.

Vérifiez aussi que l’on vous a bien appliqué, si vous y avez droit, le dégrèvement pour réduction d’activité si votre chiffre d’affaires a diminué (ce dégrèvement figure à la fin de l’avis d’imposition, après le récapitulatif des cotisations de TP). Dans ce cas, en effet, vous pouvez prétendre à une réduction de la taxe égale à la différence entre les bases d’imposition correspondantes. Cet avantage n’est pas automatique et doit être demandé au service des impôts.

D’autres dégrèvements peuvent encore vous concerner : par exemple le dégrèvement pour investissements nouveaux, si vous avez acquis des biens amortissables au dégressif depuis le 1er janvier 2006. Surtout, vous pouvez avoir droit, sur le total de votre taxe, à une réduction en fonction du plafonnement de la valeur ajoutée de l’officine (le plafonnement est égal à 3,5 % de cette valeur ajoutée). Mais, là aussi, cet avantage n’est accordé qu’à ceux qui en font la demande et le calcul de ce dégrèvement étant complexe, mieux vaut vous faire conseiller par votre expert-comptable ou par un fiscaliste.

Autre vérification, enfin : la somme à payer. Cette somme, qui figure sur la ligne « Total à payer » de votre avis d’imposition, ne correspond pas à ce que vous devez réellement verser, puisqu’il faut en déduire l’acompte que vous avez versé, le cas échéant, en juin dernier.

Exonérations possibles.

Dans tous les cas, vous ne devez être imposé à la taxe professionnelle, en 2009, que si vous exerciez votre activité de pharmacien libéral au 1er janvier de l’année. De même, vous ne devez pas être assujetti à la TP en 2009 si vous avez repris une officine au cours de l’année : dans ce cas, c’est votre prédécesseur qui est imposable pour l’année entière.

Par ailleurs, si vous avez cessé votre activité professionnelle cette année sans avoir de successeur, vous pouvez demander au service des impôts une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois non travaillés.

Enfin, vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération temporaire de taxe décidée par les collectivités locales. Ce type d’exonération concerne principalement :

- les zones franches urbaines : l’exonération y est totale pendant 5 ans, puis dégressive ;

- les zones de redynamisation urbaine : exonération pendant 5 ans, sauf vote contraire des collectivités locales concernées ;

- les zones de revitalisation rurale et les communes de moins de 2 000 habitants : exonération de 2 à 5 ans sur décision des collectivités locales, mais à demander au service des impôts ;

- la Corse, sous certaines conditions également.

En cas de doute sur tous ces éléments ou sur les exonérations possibles, il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès du centre des impôts et à lui soumettre votre avis d’imposition. En cas d’erreur manifeste, vous pourrez déposer une réclamation pour contester votre imposition : pour la taxe due en 2009, cette réclamation sera recevable jusqu’au 31 décembre 2010.

FRANçOIS SABARLY