LE PROJET de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, adopté par les députés et les sénateurs, prévoit une procédure de contrôle particulière pour les officines dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil qui sera fixé par décret. Si des sommes ont été indûment versées par la Caisse primaire d’assurance-maladie, une pénalité pourra être appliquée à l’officine sur la base des dépenses prises en charge par la caisse.
EN CAS de mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique, l’employeur doit proposer un reclassement au salarié et exécuter loyalement cette obligation. Ainsi, l’offre de reclassement doit être précise et concrète. L’employeur doit donc procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié et ne peut se contenter de lui adresser la liste des emplois disponibles sans aucune proposition personnelle. Dans cette hypothèse, en effet, il ne satisfait pas à son obligation de reclassement et le licenciement économique prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2009, n° 08-43999 D).
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