COMMENT sont nées les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ? C’est Patrick Bordas, associé au cabinet KPMG, qui répond à la question en amorçant son propos par un petit point d’histoire. « Avant les SISA, des maisons de santé pluri-professionnelles étaient animées autour d’un projet de santé agréé et financé par l’ARS. Ces associations étaient, par dérogation, exonérées de l’impôt auquel sont soumises les sociétés. Mais Bercy ne le voyait pas de cet œil. Pour l’administration, l’argent reçu des ARS servant à rémunérer des actes de professionnels de santé, ces structures ne pouvaient plus être considérées comme des associations exonérées. D’où l’idée de créer un nouveau support juridique, celui d’une société civile dont les règles de fonctionnement ont été intégrées au Code de la santé publique, la SISA. Il s’agissait là d’une réponse de circonstance à un problème de circonstance. » Voilà comment et pourquoi, il a été alors demandé aux associations de se transformer en SISA avant le 31 juillet 2012.
Une société civile, fiscalement transparente.
Mais qu’est-ce au juste qu’une SISA ? Lors du 67e Congrès des pharmaciens, et aux côtés d’Albin Dumas, président de l’APR (association de pharmacie rurale) et d’Hervé Breteau, coprésident du syndicat des pharmaciens de l’Ille et Vilaine et membre du bureau national de l’APR, Patrick Bordas a souhaité dresser en quelques mots le portrait de cette structure pas comme les autres qui a pour seule vocation, explique-t-il, de mettre en commun des moyens pour l’exercice de missions de santé. « Il s’agit d’une société civile, fiscalement transparente qui comprend au moins trois associés, dont deux médecins et un autre professionnel de santé. » Le principe de base est : si une équipe de professionnels de santé perçoit une rémunération pour une NMR (Nouvelle mission rémunérée), alors il faut constituer une SISA.
Et en 2015 ?
Aujourd’hui, près de 400 équipes pluri-professionnelles travaillent autour d’un projet et 160 projets de santé ont été agréés en 2014. Chacun de ces projets bénéficie d’une dotation de la part de l’ARS concernée. Une rémunération sujette à discussion. D’autant que le dispositif d’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2014. Que se passera-t-il en 2015 ? C’était justement l’objet des négociations closes mercredi dernier entre la CNAM et les représentants des professions libérales. Résultat ? La proposition chiffrée de forfaits par patient pour les nouvelles rémunérations des équipes libérales de soins s’échelonne entre 40 et 150 euros selon la complexité de la coordination. Quant à la répartition de cette rémunération, elle se ferait selon le ratio 60/40 entre le coordonnateur et l’autre professionnel, ou, si les professionnels sont plus nombreux, à 40 % pour le coordonnateur et 60 % à répartir également pour les autres. Détail d’importance, précise Hervé Breteau, « les associés peuvent bien sûr exercer hors de la SISA ».
Un point pose encore question, celui de la TVA, souligne Patrick Bordas. Car si l’un des professionnels de la SISA est à la TVA pour plus de 20 %, l’ensemble de ses associés y sera lui aussi soumis. « C’est l’une des raisons qui explique la réticence de certains professionnels à intégrer une SISA », estime Albin Dumas.
La parade à cet obstacle est double, propose Patrick Bordas : « soit on participe à la structure de soins, mais sans y être associé, soit on s’y associe en acceptant le principe de la taxation et on paye finalement une TVA qui se révèle pas si élevée ».
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