Cession de pharmacie : l’équipe devra être informée

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Publié le 03/11/2014

Crédit photo : S. TOUBON

Les salariés ont désormais le droit d’être informés en cas de projet de cession de l’officine. Cette disposition de la loi Hamon du 31 juillet dernier vient d’entrer en application au 1er novembre après parution au « Journal officiel » du 29 octobre. Ce droit d’information préalable concerne tous les salariés d’une entreprise et doit intervenir au moins deux mois avant la cession. À l’officine, le but est notamment que les adjoints puissent, s’ils le souhaitent, présenter une offre. Ce droit d’information doit aussi être appliqué en cas de projet de cession de parts sociales donnant accès à la majorité du capital de l’entreprise. En conséquence, la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions pourra être annulée à la demande de tout salarié.