Loi Fourcade

Articles censurés

Publié le 01/09/2011

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SAISI par les députés socialistes sur la proposition de loi Fourcade, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août. Il a estimé qu’une trentaine d’articles de la loi n’étaient pas conformes à la Constitution. Parmi eux, figurent notamment l’article sur la limitation des licences « gelées » suite à un regroupement d’officines ainsi que celui sur l’exécution par une pharmacie des préparations dangereuses soumise à l’autorisation de l’ARS. Sans ces articles, la loi Fourcade a été promulguée le 19 août.