Les employeurs seront soumis à des pénalités s'ils n'ouvrent pas d'ici au 1er décembre un compte AT/MP qui permettra dès janvier 2022 aux caisses régionales (Carsat, Cramid et CGSS) de notifier de manière dématérialisée le taux de cotisations « accidents de travail et maladies professionnelles » (AT/MP).
Les titulaires employant moins de 10 salariés ont jusqu'à mardi prochain, le 30 novembre, pour créer leur compte AT/MP qui permet la notification dématérialisée de leur taux de cotisation « accidents de travail et maladies professionnelles ». Une notification qui deviendra obligatoire en janvier 2022. Pour accéder à ce dispositif, il suffit de s'inscrire sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de SIRET, le nom, prénom, le numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « compte AT/MP ». L'ouverture du compte sera effective dans un délai maximal de 24 heures. Les employeurs qui ne disposeront pas de compte s'exposent à des pénalités équivalant à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié. La pénalité sera due pour chaque année sans adhésion au téléservice.
Comme le précise Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), cette obligation s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2021 aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 9 salariés.