Au moment où le Conseil d’État autorise Leclerc à vendre de l’appareillage médical (voir le Quotidien n° 2648), la CRAM de Bretagne ouvre une nouvelle brèche sur le terrain des officines en accordant à ce point de vente le droit de mettre en œuvre la carte Vitale. Explications.
DANS L’ESPRIT des textes libéralisant le commerce en général, il découle qu’une parapharmacie de grande surface - dès lors qu’elle répond à des normes précises - peut commercialiser certains matériels médicaux, ses clients bénéficiant alors de remboursements comme en pharmacie.
Par-delà la polémique suscitée par l’affaire de la parapharmacie Leclerc de Pont L’Abbé, la CRAM de Bretagne explique volontiers comment, concrètement, son accord est obtenu dans ce cas de figure. Tout d’abord, et contrairement à ce qui a pu être dit, souligne Cécile Rivoalland, du service communication de la caisse régionale d’assurance-maladie de Bretagne, les CRAM n’ont pas vocation à délivrer des agréments. Autrement dit, elles n’ont pas voie au chapitre pour l’ouverture d’un magasin. Leur autorisation porte exclusivement sur le conventionnement (un point de vente pouvant tourner sans conventionnement).
Comme le rappelle la CRAM de Bretagne, elle « délivre les conventionnements aux fournisseurs d'appareillage (sauf aux pharmaciens titulaires d'officine) qui en font la demande et transmet les notifications aux organismes payeurs (CPAM, MSA et RSI) (…) Le conventionnement permet l'application du tiers payant ».
Une formation spécifique.
Pour obtenir un conventionnement, il faut que le candidat se soumette à une réglementation particulière comprenant l’accessibilité du site aux personnes handicapées, conformément au décret n° 94-86 du 26 janvier 1994. Un critère « compétence professionnelle » entre également en ligne de compte. C’est pourquoi la CRAM de Bretagne, pour sa part, exige que le candidat au conventionnement fasse suivre un stage aux personnels impliqués dans le cadre du CERA (centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés), un organisme géré par le ministère des Anciens combattants.
Une fois la parapharmacie Leclerc aux normes, elle pourra donc accueillir des assurés sociaux et leurs cartes Vitale. Et ceci d’ici à quelques mois « en fonction des délais techniques liés aux travaux nécessaires », explique Patrick Bellec, directeur du Leclerc de Pont L’Abbé, volontairement discret sur sa stratégie.
« Cette entrée d’une parapharmacie dans le système financier des CPAM relève d’une volonté, de la part des grandes surfaces, de bénéficier d’une sorte de label « Assurance-maladie » susceptible de leur servir de caution dans une démarche commerciale globale en direction du public », estime en substance Jean-Jacques Le Bian, coprésident de la confédération syndicale des pharmaciens du Finistère. Celui-ci ne remet toutefois pas en cause le caractère légal de l’affaire, le conseil d’État ayant rendu son verdict et la CRAM ayant donné son feu vert, note-t-il.
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