LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Vous avez répertorié une centaine d’ouvertures de procédures collectives, hors liquidation, en 2011, contre 89 seulement en 2010. Peut-on dire que la situation continue à se dégrader pour les officines ?
PHILIPPE BECKER.- On ne peut pas vraiment dire que la situation s’améliore ! Mais si l’on détaille les chiffres, on observe toutefois que les redressements judiciaires ne progressent pas, au contraire des procédures de sauvegarde qui, elles, augmentent de 35 %.
Comment expliquez-vous cette tendance pour les procédures de sauvegarde ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Les pharmaciens et leurs conseils commencent à comprendre que la procédure de sauvegarde est assez bien adaptée à leur problématique dès lors que l’officine connaît des difficultés financières suivies d’une chute de la trésorerie.
Pourquoi la procédure de sauvegarde est-elle bien adaptée aux officines ?
PHILIPPE BECKER.- La procédure de sauvegarde a été instituée par le législateur en 2005 et complète les dispositifs antérieurs que sont la conciliation et le mandat ad hoc. Ces différents dispositifs s’inscrivent dans les moyens de prévention des difficultés financières des entreprises, l’objectif étant, chacun l’aura bien compris, d’éviter la cessation des paiements et le redressement judiciaire. Or la procédure de sauvegarde est déclenchée par le pharmacien lui-même alors que, dans bien des cas, le redressement judiciaire est subi.
Quand faut-il prendre la décision de déclencher la procédure de sauvegarde ?
CHRISTIAN NOUVEL.- La philosophie de cette procédure est l’anticipation. Il s’agit de se placer volontairement en procédure de sauvegarde lorsque l’on peut justifier de difficultés que l’officine n’est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde est demandée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI). Elle va entraîner immédiatement le gel des dettes dues par l’officine, afin de permettre le montage d’un plan de sauvegarde et sa validation par les juges. Attention cependant : la sauvegarde sera rejetée si l’officine est déjà en cessation de paiement.
PHILIPPE BECKER.- il faut préciser que la décision du juge ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, pendant laquelle le pharmacien n’est pas dessaisi de ses droits et va devoir élaborer un plan pour se sortir des difficultés. Pendant cette même période, les poursuites à l’égard des cautions sont par ailleurs suspendues.
Que peut-on proposer comme plan de sauvegarde aux juges ?
PHILIPPE BECKER.- En pratique, le plan doit être articulé autour de deux axes. D’abord une action pour faire disparaître ou amoindrir la cause des difficultés, et une action également pour reprendre et souvent réétaler les dettes sur une durée plus longue, mais qui ne pourra pas dépasser dix ans. Le rôle et l’aide de l’administrateur qui aura été désigné à cet effet sont primordiaux. Il faut être conscient que le pharmacien concerné devra prendre bien souvent des décisions difficiles pour faire passer le plan : suppression de postes, arrêt d’activité déficitaire…
Cette procédure est-elle publiée au « Bulletin des annonces civiles et commerciales » ? Autrement dit, est-elle « officielle » ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Oui, car c’est une procédure collective qui a d’importantes conséquences pour les créanciers de la pharmacie. À ce titre, les créanciers doivent donc en être informés. Si le pharmacien souhaite la discrétion, il peut aussi utiliser les voies que sont la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces procédures respectent davantage le secret des affaires.
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