PLFSS 2012

L’honoraire adopté

Publié le 05/12/2011

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AU TERME d’un long bras de fer avec le Sénat, l’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. L’article 74 du texte (article 39 dans la première version) ouvre la voie à « la tarification des honoraires de dispensation » pour les pharmaciens. Il prévoit également une rémunération pour de nouveaux services : dépistage, prévention, accompagnement de patients chroniques, etc. Les modalités de cette nouvelle rémunération seront discutées dans le cadre de la convention avec l’assurance-maladie et entreront en vigueur « au plus tôt dans un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention ». Enfin, le texte comprend trois mesures en faveur du regroupement d’officine : relèvement de 3 500 à 4 500 du nombre d’habitants nécessaire pour l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire, dans une commune où une officine est déjà installée ; passage de 5 à 12 ans du gel de licence après regroupement ; et instauration d’une procédure de rachat-destruction de licence, après avis de l’Agence régionale de santé (ARS).