Le décret attendu depuis plus de dix ans par la profession définit, enfin, les modalités de création et de fonctionnement des holdings de pharmaciens d’officine. Il détermine notamment les personnes physiques ou morales pouvant entrer dans le capital de ces SPFPL. Concrètement, il s’agit des pharmaciens titulaires, des pharmaciens adjoints exerçant en officine, des SEL de pharmaciens d’officine, des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d’officine au sein de l’une des SEL dont des parts ou actions sont détenues par la SPFPL (pour une durée de 10 ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle), ou encore des ayants droit des personnes physiques qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès. À noter que la détention d’une part ou action du capital social d’une SPFPL est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
Le décret du 6 juin 2013 précise également les règles de détention des parts dans les SEL. Ainsi, un pharmacien d’officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL autres que celle au sein de laquelle il exerce ; une SEL ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL ; enfin, une SPFPL ne peut détenir des participations que dans trois SEL.
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