Les formalités pour inscrire une SPFPL à l’Ordre

Publié le 28/10/2013

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Comme le précise Alain Delgutte, le dossier d’inscription d’une SPFPL au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens doit comprendre :

- un exemplaire des statuts de la société ;

- un récépissé du dépôt au greffe de la demande d’immatriculation de la société ;

- la liste des associés et la répartition du capital entre eux ;

- les conventions relatives au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ;

- le cas échéant, une information désignant les SEL dont les parts ou actions sont détenues par la SPFPL et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d’entre elles.

Par ailleurs, tout changement ultérieur dans la situation de la SPFPL doit être déclaré au directeur général de l’ARS et au président du Conseil régional de l’Ordre, dans un délai de 30 jours.