Les pharmacies les plus en difficulté peuvent bénéficier d’un avantage spécifique : si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû par l’officine sur ses bénéfices, l’excédent pourra être déduit de l’impôt de cette officine dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, il sera restitué. Pour les officines en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il pourra même être remboursé immédiatement, sans attendre donc ce délai de trois ans.
Pour bénéficier du CICE, vous devez respecter certaines obligations déclaratives auprès de votre URSSAF et de l’administration fiscale :
- déclarer l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations URSSAF,
- et établir une spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
En pratique, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu devront déclarer leur CICE, en 2015, au moment du dépôt de leur liasse fiscale. Le montant du crédit d’impôt devra être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042. Les officines soumises à l’impôt sur les sociétés devront quant à elles déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.
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