Europe : vers un classement des plaintes sur les pharmacies

La Commission européenne s’apprête à classer définitivement les plaintes qu’elle avait lancées entre 2003 et 2008 pour infraction à la liberté d’installation des pharmacies contre sept pays, dont la France. Elle tire ainsi les conséquences des deux arrêts de la Cour de Justice européenne qui avaient précisé que, si certaines réglementations pharmaceutiques s’opposent effectivement aux libertés économiques garanties par les traités, elles sont justifiées par des impératifs de santé et peuvent donc être maintenues. Rappelons que l’arrêt de mai 2009 portait sur le capital et la propriété des pharmacies italiennes, et celui de mai 2010 sur la répartition géographique des officines dans les Asturies, une région espagnole. La Commission du Marché Intérieur, aujourd’hui dirigée par Michel Barnier, se dit désormais prête à enterrer les six autres plaintes lancées pour des motifs comparables contre la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie et à nouveau l’Italie. Pour des raisons de procédure, il faut toutefois que l’ensemble des commissaires européens accepte ce classement, ce qui ne devrait pas poser de problème.