Si vous contestez le montant du loyer que vous demande le propriétaire lors du renouvellement du bail, le litige peut et doit être porté devant la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. La saisine préalable de la commission est en effet obligatoire avant de s’adresser au juge des loyers, c’est-à-dire le président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance prend presque toujours sa décision après une expertise sur la valeur locative des locaux. Ce rapport d’expertise est déterminant, puisqu’il est suivi par le juge dans la grande majorité des cas. Cependant, le juge a son mot à dire : il peut par exemple tenir compte du chiffre d’affaires ou de la rentabilité d’une officine qui a des difficultés financières pour modérer son évaluation.
Il faut souligner aussi qu’à tous les stades de la procédure contentieuse, une conciliation avec le bailleur reste toujours possible. Mais lorsque le litige vient à son terme, le juge des loyers est souverain pour chiffrer la valeur locative des locaux et fixer le montant du loyer.
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