EN VERTU de la loi Hamon du 31 juillet 2014, les salariés ont désormais droit à une information en cas de projet de cession de l’officine, afin que les adjoints qui le souhaitent puissent éventuellement présenter une offre. Il en est de même en cas de projet de cession des parts sociales donnant accès à la majorité du capital de la société. La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions pourra être annulée à la demande de tout salarié. Le décret d’application de la loi est paru au « Journal officiel » du 29 octobre et s’applique à compter du 1er novembre 2014. Il prévoit que l’information sur la cession doit avoir lieu jusqu’à deux mois avant cette opération.
À COMPTER du 1er janvier 2015, l’actuel droit individuel à la formation (DIF) sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF), qui sera alimenté par les périodes de travail et qui suivra les salariés tout au long de leur carrière professionnelle. Un salarié à temps complet accumulera ainsi 24 heures par année de travail, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés qui sont en dessous de la durée annuelle de référence, l’alimentation du compte se fera au prorata du temps de travail. Les employeurs auront jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer les salariés, le cas échéant, sur le reliquat de DIF à utiliser dans le cadre du CPF avant le 1er janvier 2021 (décret 2014-1120 du 2/10/2014, « Jo » du 4).
UN EMPLOYEUR et un salarié qui entendent mettre fin, d’un commun accord, à la relation de travail, doivent passer par la rupture conventionnelle. La rupture amiable classique n’est possible que lorsque le code du travail la prévoit expressément, c’est-à-dire en cas de rupture d’un CDD ou en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage (Cour de cassation, chambre sociale, 15.10. 2014, n° 11-22251 FSPBR).
LES JOURS FÉRIÉS de novembre sont le samedi 1er et le mardi 11 novembre 2014. Lorsqu’un salarié de l’officine a travaillé ou travaille l’un de ces deux jours, il est rémunéré comme un jour normal, mais il doit bénéficier d’un repos compensateur de même durée, dont les modalités sont définies avec l’employeur. Il a droit aussi à une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence.
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