Ordre

Bilan juridique 2016

Publié le 02/05/2017

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Le Conseil national de l’Ordre national des pharmaciens (CNOP) vient de publier le bilan 2016 de ses activités juridiques. En 2016, l’Ordre est engagé dans 103 affaires, un chiffre quasiment stable par rapport à 2015 (110 affaires). 44 d'entre elles sont en instruction ou en enquête préliminaire, 24 sont devant les tribunaux de grande instance, 30 devant les Cours d’appel et 5 devant la Cour de cassation. Par ailleurs, l’Ordre s’est porté partie civile dans 37 nouvelles affaires pour lesquelles la procédure avait déjà été engagée par un tiers. Ces affaires concernent des ventes illicites de produit éclaircissant, la fabrication de produit à base de plantes, des escroqueries par des pharmaciens au préjudice des caisses d’assurance-maladie et des fabrications par des pharmaciens de médicament sans autorisation. Par ailleurs le CNOP a déposé 7 plaintes pour exercice illégal de la pharmacie : 2 pour exercice avec un faux diplôme, 2 pour exercice en l’absence d’inscription au tableau de l’Ordre, 2 pour la vente par un non-pharmacien de médicaments et 1 pour la vente de spécialités pharmaceutiques par un non-pharmacien à destination de la communauté chinoise. Enfin, l’Ordre a signalé aux autorités compétentes 9 contenus illicites observés sur des sites Internet.